Contrefaçon dans l'économie française

Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 27/06/2019

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le poids de la contrefaçon dans l'économie française.

Les résultats d'une récente enquête menée par l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) montrent un emballement du commerce de produits contrefaits à travers l'Union Européenne. L'hexagone se positionne en première ligne puisque près de deux contrefaçons sur dix saisies à travers le monde usurpent un brevet ou une marque française.

Estimée à 6.8 milliards d'euros chaque année, la contrefaçon nuit à l'économie de notre pays. En effet, elle représente un manque à gagner de plus de 6% dans de nombreux secteurs : vêtements, chaussures, cosmétiques, produits de soins personnels ou produits pharmaceutiques.

Aussi, lui demande-t-elle ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre le phénomène de la contrefaçon.

Publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3311

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 05/11/2020

Le Gouvernement est entièrement mobilisé dans la lutte contre les contrefaçons et plus particulièrement de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). La DGDDI met en œuvre des actions concrètes afin d'améliorer son efficacité et s'adapter en permanence aux nouveaux enjeux de la lutte contre les trafics qui résultent de l'explosion du e-commerce. La réponse à ce fléau se doit d'être collective et fondée sur une coopération approfondie de l'ensemble des acteurs. Afin de faciliter la coopération opérationnelle, le Gouvernement a récemment créé une structure interministérielle de coordination de la lutte contre la fraude, rattachée au ministère de l'économie, des finances publiques et de la relance. Cette mission recouvre différents groupes opérationnels anti-fraude (GONAF), dont l'un, dirigé par la DGDDI, est dédié à la lutte contre les contrefaçons. Ce GONAF regroupe les acteurs de la sphère juridique, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Il a pour objectif de mutualiser les informations détenues par ces acteurs, de mettre à jour une cartographie des fraudes et d'assurer une veille stratégique. Cette synergie vise à réagir plus rapidement à l'émergence de nouvelles filières ou techniques de fraude, à déployer des actions opérationnelles communes en complémentarité des compétences (sécurité, travail illégal, ressources occultes). Le GONAF contrefaçon s'est réuni pour la première fois en juin 2020. La coopération entre les différents acteurs publics est en effet fondamentale pour être efficace dans la lutte contre ce fléau. Dans ce cadre, l'Institut national de protection de la propriété intellectuelle (INPI) constitue également un partenaire naturel de la DGDDI. L'INPI et la DGDDI agissent ainsi de concert, en amont pour l'INPI, en aval pour la DGDDI, pour promouvoir auprès des entreprises françaises l'enregistrement d'un droit et sa protection opérationnelle dans le cadre de la demande d'intervention. Cette coopération qui s'opère au niveau régional, central et à l'international est encadrée par une convention INPI-DGDDI tri-annuelle qui doit être reconduite d'ici à la fin de l'année jusqu'en 2023. Les acteurs publics doivent également collaborer avec les acteurs privés, au premier rang desquels figurent les entreprises victimes de contrefaçon. Ce partenariat est matérialisé par la demande d'intervention en douane. Cet outil juridique, qui permet aux services douaniers de mettre en retenue pendant dix jours des marchandises soupçonnées d'être des contrefaçons, sert également à échanger des informations opérationnelles entre la douane et le titulaire de droits. La France est visée par environ 1 500 demandes d'interventions, pour bénéficier d'une surveillance douanière de leurs droits de propriété intellectuelle (brevet, dessin et modèle, marque…). La douane souhaite améliorer cette protection de deux manières : d'une part en exploitant au mieux la totalité des données contenues dans les demandes d'intervention grâce aux nouvelles technologies, d'autre part en augmentant le nombre d'entreprises protégées par une demande d'intervention. Dans cette optique, la douane a pris contact avec les organismes titulaires d'indications géographiques qui méconnaissent la protection qu'offre la douane. En outre,  du fait de l'augmentation des achats par e-commerce et des risques que cela représente pour la propagation des contrefaçons, la DGDDI prévoit de développer des protocoles d'accord avec les plateformes de vente en ligne, en particulier Amazon et Alibaba, afin d'encourager les plateformes à se responsabiliser mais aussi dans le but de recueillir un plus grand nombre de données pour faciliter les cyber-enquêtes et renforcer ses capacités opérationnelles. Enfin, s'agissant de l'amélioration des moyens à disposition de l'administration, la DGDDI s'interroge sur la façon dont les nouvelles technologies (intelligence artificielle, webscrapping, datamining, outil d'identification de marchandises authentiques dont disposent certains titulaires de droits…) pourraient être utilisées dans la lutte contre les contrefaçons. À titre d'exemple, le service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) de la DGDDI travaille actuellement à l'industrialisation de la modélisation d'un phénomène récurrent observé en matière de lutte contre les prohibitions (dont les contrefaçons) dans les flux déclarés afin d'identifier automatiquement les opérations présentant un caractère atypique au regard des envois antérieurs.

Publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 - page 5098