Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOCR) publiée le 25/07/2019
M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la lettre de mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sujet du fonctionnement des entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) et des entreprises adaptées, de la formation de leurs professionnels et de leurs adaptations au vieillissement des usagers.
Le rapport de l'IGAS est attendu pour le mois de juillet 2019 mais la lettre de mission évoque des pistes d'évolution souhaitées pour le mois de mai 2019, c'est-à-dire avant les conclusions du rapport.
Il y est également indiqué que la mission devra préciser comment mieux répondre à l'objectif d'inclusion et d'individualisation des parcours.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait acté l'égalité des droits et des chances et la participation de la personne handicapée. Aujourd'hui, il semble que le Gouvernement veuille aller vers une société 100% inclusive en apportant une réponse accompagnée pour tous (RAPT).
Or, les ESAT et les entreprises adaptées restent des lieux qui ont fait leurs preuves et ne pourraient être supprimés compte tenu de l'état du marché du travail et de la complexification qu'entraînent les besoins d'accompagnement et d'encadrement des personnes en situation de handicap au sein des entreprises.
Aussi, il souhaiterait savoir si elle peut lui faire état des premières pistes d'évolution envisagées.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 16/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2019
M. Jean-Luc Fichet. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et s'inscrit dans le droit-fil de celle que vient de poser Mme Costes.
Madame la secrétaire d'État, vous avez confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission sur le fonctionnement des ÉSAT et des entreprises adaptées, ainsi que sur la formation de leurs professionnels et sur leurs capacités d'adaptation au vieillissement des usagers.
Alors que le rapport était attendu pour le mois de juillet, vous avez souhaité connaître dès le mois de mai les premières pistes d'évolution proposées. Pouvez-vous nous donner quelques informations sur ces premières propositions ?
En signalant, dans un courrier à l'IGAS, que la mission devrait préciser comment mieux répondre à l'objectif d'inclusion et d'individualisation des personnes en situation de handicap, vous souligniez la volonté du Gouvernement de tendre vers une société 100 % inclusive au travers de la « Réponse accompagnée pour tous » (RAPT).
À ce jour, le rapport de l'IGAS n'est toujours pas public. Les inquiétudes des personnels des ÉSAT et des entreprises adaptées sont fortes.
Madame la secrétaire d'État, allez-vous rendre ce rapport public ? Et si oui, quand ?
La loi du 10 février 2005 avait acté l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les ÉSAT et les entreprises adaptées restent des lieux qui ont fait leurs preuves. Supprimer les ÉSAT, ou en réduire de manière significative le nombre, au regard de l'état du marché du travail, serait une grave erreur.
Une société inclusive ne fait pas disparaître les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Le parcours de vie de ces personnes implique des moyens financiers de compensation.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous rassurer sur la société inclusive prônée par le Gouvernement ? Nous craignons que le but ne soit, une fois de plus, de diminuer de manière drastique et masquée les moyens mis en uvre pour compenser le handicap et permettre aux personnes handicapées de travailler. Si tel était le cas, les effets produits seraient contraires aux objectifs affichés, que nous partageons.
Certaines personnes en situation de handicap peuvent accéder au travail en milieu ordinaire, bien sûr, mais aujourd'hui, le taux de chômage de ces personnes est le double des personnes sans handicap, comme vous l'avez rappelé.
Aussi, pouvez-vous nous indiquer aujourd'hui les moyens supplémentaires, humains et financiers, que le Gouvernement entend mettre en uvre afin de renforcer de manière significative les dispositifs d'inclusion ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, merci de me permettre de préciser encore ce que je viens de dire à votre collègue.
Le rapport ne m'a pas encore été rendu. Quand il me sera remis en octobre, nous le mettrons sur la table et nous travaillerons en concertation, conformément à ma méthode, avec les personnes en situation de handicap, leurs associations représentatives, et tout le secteur protégé et adapté, notamment.
Les 120 000 personnes qui travaillent dans les ÉSAT constituent une véritable richesse. Il n'est pas question de supprimer ces établissements. Je n'ai jamais dit cela. Au contraire, ce que je veux, c'est les accompagner pour faire évoluer les parcours professionnels. Il n'est absolument pas question de diminuer leurs moyens.
À cet égard, je vous rappelle que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) augmente de 40 euros au 1er novembre prochain. Les travailleurs en situation de handicap bénéficieront aussi de cette augmentation. L'AAH est ainsi portée à 900 euros, ce qui représente un investissement de 2,5 milliards d'euros.
Le Gouvernement est totalement mobilisé pour accompagner le parcours des personnes en situation de handicap.
Pour autant, force est de constater que certains ÉSAT travaillent déjà dans l'optique du parcours accompagné. Il nous faut fluidifier et surtout sécuriser les parcours. Aujourd'hui, la situation n'est pas satisfaisante : c'est tout ou rien ! Soit le travailleur est dans un ÉSAT, soit il en sort, sans accompagnement, une telle prise de risques étant sans filet.
L'enjeu de la réforme est de travailler avec les associations gestionnaires des ÉSAT. Je rappelle que ce sont ces associations qui ont voulu inscrire l'emploi accompagné dans la loi El Khomri afin de pouvoir bénéficier d'un outil supplémentaire de sécurisation des parcours. L'emploi accompagné est réactif, autant que de besoin, et pérenne. Ce que je veux, c'est offrir aux travailleurs en situation de handicap un parcours et un accompagnement. Les ÉSAT font aussi de l'accompagnement social, il faut le noter. Nous avons des éducateurs, des experts en adaptations. Nous en avons besoin pour irriguer le milieu dit « ordinaire », qui, aujourd'hui, n'est pas encore prêt à recevoir des travailleurs dont les besoins sont très complexes.
L'enjeu est de se servir de l'expertise des ÉSAT pour sécuriser le parcours professionnel, mais aussi social, notamment en ce qui concerne le logement, des personnes en situation de handicap. Notre vision doit être globale, à 360 degrés.
Je tiens donc de nouveau à rassurer ce milieu, qui, je le sais, est inquiet : la réforme sera une source de richesses et d'avancement pour toute la société.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.
M. Jean-Luc Fichet. Madame la secrétaire d'État, l'AAH est une aide à la personne, elle n'a rien à voir avec le parcours professionnel.
Les ÉSAT seront rassurés d'apprendre qu'il n'y a pas de fermetures d'établissements en vue, qu'il y aura même peut-être des ouvertures et que des moyens seront mis en place.
Pour favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap, il faut aussi aider les entreprises qui les accueillent. Et pour que l'accompagnement soit bien fait, des moyens financiers et humains, c'est-à-dire du personnel formé, sont nécessaires. Voilà ce qu'attend la profession.
Je souhaite que les propositions que fera l'IGAS dans son rapport nous soient communiquées très vite et que les professionnels puissent être rassurés sur les moyens qui seront mis en uvre dans l'objectif d'inclusion, que nous partageons tous, bien évidemment.
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