Question de M. SEGOUIN Vincent (Orne - Les Républicains) publiée le 04/07/2019
M. Vincent Segouin rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°10127 posée le 18/04/2019 sous le titre : " Évolutions réglementaires visant à faciliter le recrutement et la formation des policiers municipaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/09/2019
Le nombre de postes ouverts aux concours de la fonction publique territoriale par les centres de gestion vise à assurer la couverture des besoins de recrutement des collectivités. Ainsi, l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que le nombre de postes à ouvrir par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre de candidats restant encore inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue des concours précédents, des fonctionnaires du même cadre d'emplois momentanément privés d'emploi pris en charge par les centres de gestion et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales. Toutefois, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales a pour conséquence le libre choix des employeurs territoriaux dans le recrutement de leurs agents, et leur permet de recruter leurs agents aussi bien par la voie de la mutation ou du détachement que parmi les lauréats de concours. Ceci a pour effet que de nombreux lauréats de concours demeurent inscrits sur liste d'aptitude alors même que les collectivités territoriales connaissent des besoins de recrutement. La formation des policiers municipaux est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d'emplois qu'intègre l'agent. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit ainsi une durée de 6 mois pour les agents de police municipale, alors que cette durée est de 9 mois pour les cadres d'emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. La formation initiale d'application (FIA) des agents des cadres d'emplois de la filière police municipale plus particulièrement doit permettre à ces agents, y compris ceux bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie nationales, d'appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. En effet, les compétences confiées aux policiers municipaux en matière de police diffèrent sensiblement de celles exercées par la police et la gendarmerie nationales. Les missions des policiers municipaux s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) ou spéciale (police des funérailles par exemple) confiés aux maires par le code général des collectivités territoriales. Si la durée de formation ne varie pas en fonction de l'expérience précédemment acquise par les agents recrutés dans la filière police municipale, les textes prévoient toutefois la prise en compte de cette expérience dans le contenu de la formation dispensée. À titre d'exemple, l'article 2 du décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires prévoit que le contenu de cette formation, dans le cadre des stages pratiques, tient compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent préalablement à son recrutement. Pour accompagner la croissance des effectifs de police municipale constatée ces dernières années et réduire le délai d'attente pour l'entrée en FIA, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a augmenté le nombre de sessions de formation qu'il organise. En outre, d'ici 2020, la plupart des formations seront dispensées sur cinq sites spécifiquement équipés, répartis sur le territoire métropolitain afin de faciliter l'accès des agents à la formation. Le Gouvernement poursuit ses réflexions pour améliorer l'articulation entre les différentes forces de sécurité, dans le prolongement de la recommandation formulée par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui a mandaté son président afin de solliciter l'avis de la commission consultative de la police municipale (CCPM) sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Le Gouvernement portera la plus grande attention à l'avis rendu par la CCPM ainsi qu'aux travaux menés à la suite de la remise du rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », qui fait des propositions sur le sujet de la formation des policiers municipaux. Les conditions de mise en uvre d'éventuelles dispenses totales ou partielles de formation initiale feront l'objet d'une large concertation avec tous les acteurs concernés dans le cadre des travaux de réflexion engagés sur la formation des policiers municipaux.
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