Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 11/07/2019
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable.
Cette élection de domicile leur est indispensable pour faire valoir leurs droits sociaux et relève de la compétence des mairies, des centre communaux d'action sociale-centres intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) et d'organismes agréés par le préfet de département.
En pratique, dans les territoires ruraux, les lieux de domiciliation sont très peu nombreux ; le public intéressé est généralement peu mobile et les transports publics insuffisants voire inexistants.
Partant de ces constants et du développement prochain des maisons France service, il lui demande dans quelle mesure la domiciliation administrative pourrait être également assurée dans les maisons France service et dans les maisons de services au public déjà existantes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/01/2020
La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès aux droits les plus fondamentaux. Cette compétence légale et obligatoire des communes bénéficie d'un soutien des services de l'État qui sont particulièrement impliqués dans la coordination du dispositif et son suivi. D'autres entités (associations, établissements médico-sociaux par exemple) peuvent solliciter, à titre subsidiaire un agrément pour l'activité de domiciliation auprès du préfet. Le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour rendre le droit à la domiciliation plus effectif, la loi ALUR a simplifié le dispositif en supprimant les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l'aide médicale de l'État (AME). La loi ALUR prévoit également que les départements doivent établir un schéma départemental de la domiciliation et l'annexer au Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD). Le schéma doit permettre de réaliser un état des lieux de l'offre et de la demande de domiciliation sur leur territoire, et d'identifier les dysfonctionnements et les axes d'amélioration. Ces schémas ont permis de créer des dynamiques locales autour des enjeux de domiciliation en réunissant au sein de comités de pilotage ou de comités techniques à la fois les organismes domiciliataires mais également les conseils départementaux, les organismes de protection sociale, les agences régionales de santé, les organismes bancaires et les organismes postaux notamment. Grâce à cette démarche finalisée par près de 90 départements, des enjeux importants ont été identifiés en matière d'harmonisation des pratiques, de promotion du dispositif et d'amélioration de l'adéquation entre offre et besoins. Ils concourent à l'amélioration de l'effectivité du dispositif et une meilleure articulation entre organismes domiciliataires et organismes d'accès aux droits. Le groupe de travail national relatif à la domiciliation, piloté par la direction générale de la cohésion sociale, poursuit ses travaux afin d'accompagner au mieux le dispositif de domiciliation et sa réforme. Ces travaux ont permis la mise à jour du guide de la domiciliation, annexé à la note d'information du 5 mars 2018 relative à la domiciliation, suite à la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui aligne notamment le régime de domiciliation des gens du voyage sur le droit commun. Le groupe de travail a également élaboré des outils d'aide à la connaissance et à la mise en uvre du dispositif à destination du grand public et des organismes domiciliataires. Sont d'ores-et-déjà en ligne une foire aux questions, un guide de l'entretien préalable à la domiciliation, et un kit de communication grand public. Par ailleurs, la direction générale de la cohésion sociale a organisé une journée nationale de la domiciliation des personnes sans domicile stable le 11 avril 2019 qui a permis de mobiliser les acteurs autour des grands enjeux et d'identifier des pistes d'action. Les actes de cette journée ont été rendus publics. Enfin, le recours au dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable traduit des ruptures qui surviennent dans la chaîne institutionnelle. Il convient ainsi d'investir davantage sur la prévention de ces ruptures. Aussi, le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour un logement d'abord comprend un axe fort de prévention des expulsions locatives. Après des années de hausse, les premières inflexions sont perceptibles dans la baisse des pertes de logement suite à une décision de justice. Ce plan fixe des objectifs qualitatifs et quantitatifs importants, communiqués aux préfets de région, aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et aux directions départementales de la cohésion sociale. Les résultats montrent des progrès sur l'ensemble des indicateurs. En outre, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit l'accompagnement effectif des personnes en situation de précarité, vers l'insertion sociale et professionnelle. Le dispositif favorise l'accès à l'information et aux droits, dans le cadre du premier accueil social inconditionnel notamment. La référence de parcours permet de résoudre des situations complexes pour que les personnes regagnent une autonomie et, le cas échéant, une domiciliation propre. Les bénéficiaires de minima sociaux et des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance bénéficient d'un accompagnement renforcé de la part des institutions. Enfin, les « Points conseil budget » sont déployés sur le territoire afin de permettre aux familles en difficulté de trouver des lieux d'information et de conseil dans la gestion de situations financières compliquées. Les organismes qui accompagnent les ménages en difficulté sont regroupés sous un label unique, en contrepartie d'un forfait financier annuel, et les prestations attendues sont fixées dans un cahier des charges national. 150 PCB ont ainsi déjà été mis en place dans les huit régions ; 250 PCB supplémentaires seront ouverts en 2020.
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