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Évolution de la mission des établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11429 de Mme Sonia de la Provôté (Calvados - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3658

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'évolution de la mission des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). 

Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, le Gouvernement a chargé l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales de mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT).

Il existe actuellement environ 1 400 établissements médico-sociaux qui accompagnent 120 000 personnes handicapées dans l'exercice d'une activité professionnelle avec des conditions de travail aménagées. Ils représentent un remarquable outil d'inclusion sociale.

Or, la mission confiée aux deux inspections a pour objectif de questionner le modèle existant et ses principes fondateurs afin de répertorier les éléments favorisant ou non la sécurisation des parcours de personnes handicapées. Tout cela doit ensuite permettre d'anticiper les scénarios d'évolution des structures. 

Il a été annoncé que les inspections avaient deux mois pour remettre des chiffres au Gouvernement mais également pour transmettre les pistes d'évolutions des ESAT. Toutefois, aucune évaluation n'est encore possible quant aux effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). 

Ainsi, ce calendrier précipité inquiète beaucoup d'associations qui s'interrogent sur les intentions du Gouvernement au regard de l'évolution des missions des ESAT. En effet, ces établissements permettent l'insertion sociale et professionnelle de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps et dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou d'exercer une activité professionnelle indépendante. 

Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la pérennité des ESAT dans les années à venir.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.