Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 11/07/2019
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cas d'expérimentations zootechniques sur des animaux révélés le 20 juin 2019 par une association de défense des animaux.
L'association de défense des animaux L214 a en effet réalisé un rapport, assorti d'une vidéo, sur les vaches dites « à hublots » dans la station expérimentale de recherche en nutrition animale de l'entreprise Sanders, filiale du groupe industriel Avril, basée à Saint-Symphorien, dans la Sarthe.
Ces vaches sont soumises à la technique de fistulation, à savoir une opération invasive consistant à perforer leur flanc et leur estomac dans l'optique d'observer leur digestion et d'effectuer des prélèvements. Les conditions dans lesquelles ces vaches sont maintenues, sur un sol bétonné et sans paille, relèvent d'une cruauté inutile.
Les vaches ne sont pas seules concernées par les traitements cruels et invasifs sur ce site, puisque des poulets sont gavés, soumis à une croissance accélérée, pratique dont on sait qu'elle cause des dommages à leurs pattes.
La représentation de l'animal qui sous-tend ce type de pratiques semble être celle d'un simple support d'expérimentation en vue de produire un meilleur rendement. Or, les animaux ne sont pas des objets, mais des êtres sensibles, conscients et ressentant la douleur physique comme la souffrance psychique. Outre la douleur que ce type de pratique leur occasionne, il s'agit donc également d'une atteinte à l'intégrité de leur corps.
Ces pratiques dites scientifiques vont donc manifestement à l'encontre de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime qui les limite à la stricte nécessité. La recherche de toujours plus de rendement ne répond manifestement pas à ce critère.
Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre un terme à ce type de pratiques menées à des fins d'augmentation de rendement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
La production de connaissances scientifiques sur la digestibilité des aliments est indispensable. En l'état actuel de la recherche, il n'existe aucune alternative fiable à la pose de canule permanente au niveau du rumen des animaux. Des entreprises privées comme des organismes de recherche publique tels que l'institut national de la recherche agronomique (INRA) peuvent donc recourir à ce procédé dans des conditions strictement encadrées, pleinement justifiées et uniquement à des fins de recherches scientifiques. L'autorisation du projet est alors octroyée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la base d'un avis émis par un comité d'éthique agréé. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est quant à lui chargé de l'agrément de l'établissement dans lequel les animaux sont détenus. À ce titre, l'agrément du site visé par la vidéo a été renouvelé en 2019, suite à une visite d'inspection ayant permis de conclure à la mise au pré des animaux, à la surveillance effective par un vétérinaire et au bon état physique et physiologique des animaux. Comme tout projet de recherche impliquant l'utilisation d'animaux, le procédé consistant en la pose d'une fistule sur les ruminants est soumis au respect de la règle des 3 R : réduire le nombre d'animaux, remplacer le modèle animal par des modèles numériques ou par des recherches sur tissus ou cellules et raffiner afin de réduire, supprimer ou soulager toute douleur ou détresse. La communauté sicentifique s'attache à déveloper des méthodes alternatives. L'INRA a ainsi construit un plan d'action visant à s'affranchir de l'utilisation d'animaux porteurs de canule. Les travaux actuels portent donc notamment sur l'identification de critères pertinents de l'évaluation de la douleur des animaux, sur l'évolution des protocoles antalgiques pour supprimer les potentielles douleurs post-opératoires et bien sûr, sur la recherche de techniques alternatives. L'aboutissement de ces travaux s'imposera à terme à tous les organismes ayant recours à ce procédé.
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