Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 11/07/2019
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le démantèlement progressif de l'office national des forêts (ONF).
L'ONF assure des missions de service public, à travers la gestion et la conservation des forêts domaniales. Ses agents agissent aujourd'hui dans un souci de solidarité des territoires et d'efficacité face aux effets des changements climatiques.
Cependant, l'ONF se trouve dans une situation économique catastrophique de déficit structurel.
Face à cela, il s'est tout d'abord trouvé contraint d'augmenter ses prestations payantes, malgré l'effet inhérent de perte de sens du métier pour ses personnels.
L'État tente également de rétablir un équilibre budgétaire en diminuant les effectifs de l'ONF, les ayant fait passer de 15 000 à 9 000 agents à ce jour.
Or, cette réduction d'effectifs pose de graves difficultés sociales, réduisant objectivement les capacités du personnel à répondre aux demandes nombreuses et complexes de l'État sur la gestion multifonctionnelle des forêts publiques. La coopération des élus avec des interlocuteurs réceptifs présents localement est en effet une des conditions du bon déroulement des actions de l'ONF.
En outre, la baisse des moyens financiers attribués à l'ONF est dommageable et risque à terme de l'empêcher d'assurer pleinement son rôle.
Toutefois, demander aux communes une participation financière supplémentaire pour compenser cette baisse ne semble pas pertinent. Si elles tirent bien un bénéfice de la vente du bois, elles s'engagent considérablement pour permettre de répondre à la demande d'augmentation de la récolte de bois formulée par l'État dans ses contrats d'objectifs et de performance (COP), et ces revenus forestiers contribuent à leurs investissements dans l'intérêt général.
Il faut également souligner l'impact néfaste sur la biodiversité et l'atteinte à la gestion durable des forêts domaniales de la véritable industrialisation qui découle des demandes des COP.
Dans un contexte de crainte du démantèlement de l'ONF et de suppression d'une partie de son activité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer le maintien, dans des conditions satisfaisantes pour tous, de cet opérateur unique, interlocuteur privilégié des communes forestières.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/09/2019
Le secteur forêt-bois constitue un secteur stratégique pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 inscrite dans le plan climat et déclinée par la stratégie nationale bas carbone en cours de révision. Il alimente l'économie en produits bio-sourcés et renouvelables, fournit la biomasse pour l'énergie et constitue un puits de carbone significatif. Dans ce cadre, l'office national des forêts (ONF) joue un rôle moteur, au sein de la filière forêt-bois, en faveur de la transition énergétique et dans la préservation et le développement du patrimoine forestier. L'action de l'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en uvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Il confie en premier lieu à l'ONF la mission, prévue à l'article L. 221-2 du code forestier, de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. La mission interministérielle chargée en novembre 2018 par le Gouvernement d'évaluer le COP en cours de l'ONF et de proposer des pistes d'évolution de l'établissement vient de remettre son rapport. L'État engagera, dans les prochaines semaines, la mise en uvre des recommandations du rapport, sur la base des orientations suivantes, afin d'assurer une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui réponde pleinement aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière bois, de préservation de la biodiversité, et du développement des territoires ruraux. Les parties prenantes seront associées à ces travaux. Ce rapport confirme le bien fondé du régime forestier dans ses grandes composantes. Il souligne également la grande qualité des agents de l'ONF, leur engagement et leur compétence technique au service de la gestion durable des forêts et de la prévention des risques naturels. Fort de ces constats, l'État entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l'ONF. Ce rapport confirme également le haut standard environnemental de la gestion forestière par l'ONF, que l'État s'engage à maintenir et à développer, au service de la transition écologique dans laquelle la France est engagée. Dans ce cadre, le modèle de l'ONF sera adapté, notamment afin de mieux répondre aux attentes des collectivités forestières, en leur assurant une information complète et la transparence sur les coûts de gestion. Un plan de transformation sera engagé, sur cinq ans, afin d'améliorer la performance de l'établissement et accélérer la rationalisation des fonctions supports, la modernisation des systèmes d'information et la révolution numérique pour une gestion forestière publique et une organisation plus efficientes. Une meilleure adéquation des emplois aux missions s'appuiera sur une gestion des ressources humaines réformée et modernisée. La gouvernance de l'office sera redéfinie. L'ONF devra se doter d'un plan stratégique pluriannuel et d'un conseil d'administration resserré. Elle associera les partenaires de l'office selon de nouvelles modalités à définir. Au sein de l'établissement public à caractère industriel et commercial, la continuité des activités concurrentielles de travaux et services sera assurée dans le cadre d'une filiale qui participera à l'amélioration de la transparence financière. Les relations entre l'ONF, les communes et l'État seront redéfinies : un versement compensateur qui finance la gestion des forêts communales par l'ONF, sera conservé et le financement de la gestion des forêts domaniales et des missions d'intérêt général sera clarifié afin de doter l'office d'un cadre d'action stable et prévisible.
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