Processus d'évaluation par la direction de l'immobilier de l'État

Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 18/07/2019

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le processus d'évaluation des domaines. Les collectivités locales sont tenues de consulter les services de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières. Le recours à ce service, encadré par le code général des collectivités territoriales, connaît une évolution organisationnelle qui l'éloigne des territoires et induit, de fait, une inégalité entre collectivités, à la fois quant à la qualité de l'évaluation et à la rapidité des délais de traitement des demandes. À ce titre, une charte avait été élaborée et publiée le 1er janvier 2017 par la direction générale des finances publiques (DGFiP), en partenariat avec l'association des maires de France (AMF), afin d'améliorer les démarches de la DIE, anciennement France Domaine, dans nos territoires. Cependant, pour diverses raisons, les évaluations sont, de plus en plus souvent, faites à distance, sans aucune visite physique sur les lieux concernés par l'évaluation, contrairement à ce qui était le cas auparavant. Cette situation tend à entraver les collectivités, en particulier rurales, dans le cadre de leurs opérations immobilières du fait d'évaluations inadaptées au contexte. Aussi, il lui demande de lui rappeler le processus précis de l'évaluation des biens immobiliers et si une réorganisation territoriale est en réflexion afin de faciliter la politique immobilière et foncière des collectivités territoriales.

Publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3798

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/03/2020

Les services en charge de l'évaluation domaniale ont été regroupés depuis le 1er septembre 2017 en 59 pôles (PED) pour remédier à l'émiettement géographique des évaluateurs, préjudiciable à la continuité et l'efficacité de cette mission d'expertise, sur l'ensemble du territoire. Ces services disposent désormais de la taille critique nécessaire, en nombre d'agents et de dossiers, pour maîtriser l'ensemble des méthodes d'évaluation immobilière, au service des collectivités territoriales. Cette évolution constitue le volet organisationnel d'une réforme plus globale du dispositif de consultation du domaine, engagée dès 2016, qui a également porté sur le recentrage d'un dispositif au périmètre trop large et déconnecté des marchés locaux immobiliers, et sur l'harmonisation des avis du domaine, pour une mise en œuvre homogène pour tous les consultants. Cette démarche, concertée avec l'Association des Maires de France, s'est concrétisée par des engagements de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) sur la qualité du service, au sein d'une nouvelle charte de l'évaluation domaniale. Ce document ne fait pas de la visite du bien un prérequis à la délivrance de l'avis domanial, ni une condition de la qualité de l'évaluation : la charte, ainsi que le modèle d'avis annexé, indiquent que la visite n'est réalisée que si elle est nécessaire. La DIE a précisé par instruction les cas de dispense de visite. Celle-ci doit, en outre, être validée par le responsable du PED pour une correcte application au contexte particulier de la saisine. Enfin, l'absence de visite doit être justifiée auprès du consultant. D'une façon générale, les évaluations réalisées sur pièces sont fiables dès lors que les informations fournies par le consultant sont suffisamment précises et concernent des opérations et des biens pour lesquels l'évaluateur dispose, par la consultation des bases de données de la DGFiP et d'autres acteurs du marché immobilier ainsi que l'utilisation d'outils de géolocalisation, de suffisamment d'éléments sur les caractéristiques des biens à évaluer. L'affirmation d'une dégradation de la qualité des évaluations du fait de l'absence de visite due à l'éloignement des territoires, notamment ruraux, sous-estime donc l'apport de la transformation numérique dans l'exercice de cette expertise, désormais réalisable à distance dans la plupart des cas. En tout état de cause, la nouvelle organisation a permis de traiter un grand nombre de saisines dans le délai d'un mois (plus de 90%), au plan national,  ainsi que particulièrement pour les départements ruraux. L'hétérogénéité du délai de traitement des situations tient à d'autres facteurs (difficulté du dossier, variation conjonctuelle du volume des dossiers à traiter…). Dans ce contexte, la DGFiP n'envisage pas aujourd'hui de nouvelle modification de l'organisation de la mission d'évaluation ; la DIE s'attache au contraire à consolider l'existant pour garantir le même niveau de qualité de service sur tout le territoire. A cette fin, la DIE engagera en 2020 une grande enquête de satisfaction auprès des collectivités territoriales. Le Gouvernement remettra, sur cette base, au Parlement un rapport à la fin l'année pour détailler l'ensemble des données disponibles en matière d'évaluation domaniale, ainsi que l'engagement pris dans le cadre de l'examen de la proposition de la loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français.

Publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1262