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Extension des compétences du médiateur national de l'énergie

15e législature

Question écrite n° 11605 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3826

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension des compétences du médiateur national de l'énergie.
Interpellée par des consommateurs, elle souhaite renforcer leur confiance et leur protection juridique. En effet, un des principaux freins au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du photovoltaïque, dans le résidentiel, est dû aux agissements d'une minorité de sociétés peu scrupuleuses ou incompétentes qui, en quasi impunité, profitent de l'engouement de nos concitoyens pour le développement de ce type d'énergie. Il faut que les consommateurs aient confiance et trouvent des appuis en cas de litiges.
Elle lui demande si le médiateur national de l'énergie pourrait également être compétent pour les litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel.

Transmise au Ministère de la transition écologique



Réponse du Ministère de la transition écologique

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4371

Le médiateur national de l'énergie, créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a pour mission d'informer les consommateurs sur leurs droits et de proposer des solutions aux litiges entre opérateurs et consommateurs. Depuis sa création, le Gouvernement s'est efforcé de faire correspondre les missions du médiateur de l'énergie avec les usages des français en matière énergétique. À ce titre, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre, dite loi Brottes, puis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ont sensiblement renforcé les prérogatives du médiateur national de l'énergie par une extension de son champ de compétences, notamment en les étendant à l'ensemble des consommateurs et à la consommation de toutes les énergies domestiques. La loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité encourage l'autoconsommation d'électricité. Les particuliers sont incités à consommer le courant qu'ils produisent plutôt que de l'injecter dans le réseau pour le revendre à EDF. Pour ces producteurs-consommateurs domestiques, il sera délicat de dissocier ce qui relève d'un litige de consommation ou de production. En cas de litige, le médiateur national de l'énergie ne peut pas intervenir s'il concerne la souscription d'un contrat, les équipements d'efficacité énergétique, ou la revente d'électricité. En effet son champ de compétences est aujourd'hui limité par la loi (article L. 122-1 du code de l'énergie) aux litiges des consommateurs d'énergie dans le cadre de l'exécution d'un contrat. Le secteur du démarchage dans le secteur de la fourniture d'électricité est suivi de très près par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Trois enquêtes nationales ont été réalisées en 2016 et en 2017, par les services déconcentrés de la DGCCRF, dont une sur cette question spécifique des pratiques commerciales des fournisseurs d'électricité. Les abus relevés sont le plus souvent le fait de comportements individuels de démarcheurs qui ne respectent pas les cahiers des charges fixés par les fournisseurs, mais il a été difficile d'identifier des comportements propres à certaines sociétés prestataires en particulier. Face au caractère isolé de ces pratiques, une optimisation du traitement de chaque plainte parait la réponse la plus adéquate et le corps de contrôle a été mobilisé sur cet objectif. L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation prévoit que pour régler un litige dans l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation. (article L. 152-1 du code de la consommation).