Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 25/07/2019

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les personnes originaires des anciens établissements français de Pondichéry ou de l'État du Tamil-Nadu en matière d'apostilles apposées par le ministère des affaires étrangères de l'Inde. Le parquet près le tribunal de grande instance de Paris et le parquet général feraient opposition à ces apostilles au motif qu'elles seraient mal faites par les autorités indiennes. La cour d'appel de Paris ferait généralement droit à ces oppositions du parquet. L'apostille a remplacé la légalisation par le consulat général de France à Pondichéry depuis l'adhésion de l'Inde à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 avec effet au 14 juillet 1961. Plusieurs actes soumis à la formalité de l'apostille doivent être produits en justice en France par les personnes originaires des anciens établissements français de l'Inde afin de se voir reconnaître la nationalité française en application de l'art. 29-3 du code civil. Le ministère public ferait également systématiquement appel de tous jugements ayant reconnu la nationalité française des intéressés. L'adhésion à la convention de 1961 a une durée de cinq ans avec tacite reconduction sauf dénonciation au moins six mois à l'avance, la prochaine échéance étant le 24 janvier 2020. Elle lui demande si le gouvernement français entend dénoncer cette convention dont l'application porte ainsi préjudice à ceux de nos compatriotes français qui sont fondés à obtenir la reconnaissance de leur nationalité française mais en sont empêchés par la prétendue imperfection d'un simple processus administratif des autorités indiennes ne portant pas sur le fond du droit. Dans la négative, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/12/2019

Conformément aux stipulations de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, les actes de l'état civil indiens doivent être apostillés. L'article 3 de la Convention stipule en son premier alinéa que « la seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l'apposition de l'apostille définie à l'article 4, délivrée par l'autorité compétente de l'État d'où émane le document » ; l'article 4 précise que « l'apostille prévue à l'article 3, alinéa premier, est apposée sur l'acte lui-même ou sur une allonge ; elle doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention ». Le « Manuel Apostille » édité par le bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé rappelle dans ces paragraphes 214 et 215 que l'Autorité compétente doit s'assurer de l'origine de l'acte pour lequel elle émet une apostille. Est exigée la certification des trois points suivants : « authenticité de la signature figurant sur l'acte public sous-jacent (le cas échéant), qualité du signataire de l'acte, identité du sceau ou timbre dont être revêtu l'acte (le cas échéant) ». Au paragraphe 258, le « Manuel Apostille » ajoute que dès lors que l'Autorité compétente s'est assurée de l'origine de l'acte pour lequel une apostille est demandée, elle complète l'apostille en remplissant dix rubriques requises, au titre desquelles figurent « a été signé par » pour le nom du signataire de l'acte, « agissant en qualité de » pour sa qualité et « est revêtu du sceau/timbre de ». Il en résulte que le juge judiciaire, saisi d'un contentieux relatif à la nationalité d'une personne qui produit un acte de l'état civil émanant d'un État ayant ratifié la Convention de La Haye, doit s'assurer que l'apostille : fasse référence à la qualité du signataire, mais mentionne également son identité ; vise bien l'officier de l'état civil auteur et signataire de l'acte. Il vérifie en outre l'identité du sceau et du timbre dont le document est revêtu. Ces éléments sont exigés quel que soit l'État contractant. Nombre d'actes indiens répondent d'ailleurs à ces exigences.

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