Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOCR) publiée le 25/07/2019
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers professionnels, notamment dans le Doubs.
En effet, les sapeurs-pompiers professionnels n'ont cessé d'alerter depuis plusieurs mois sur le contenu du projet de loi de transformation de la fonction publique. Comme tous les fonctionnaires, les sapeurs-pompiers sont fragilisés par cette réforme qui remet en cause les instances statutaires et ne change rien à leurs conditions de travail alors que des moyens supplémentaires sont nécessaires.
Ils ont également plusieurs revendications restées sans réponse de la part du Gouvernement : le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques, la revalorisation significative de la prime à feu de 28 % minimum, la garantie de la pérennité de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et l'instauration d'un dispositif de portabilité des droits pour les agents de la catégorie active.
Ils alertent sur la nécessité de prioriser les préoccupations relatives aux questions de protection de la santé et de la sécurité pour les agents des services départementaux d'incendie et de secours. Enfin, ils demandent le recrutement massif d'emplois statutaires afin de répondre aux besoins des services départementaux.
Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement face à ces demandes légitimes et le préavis de grève déposé pour tout l'été.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/10/2019
Le ministère de l'intérieur conduit, en lien avec ses partenaires institutionnels, une action visant à améliorer, continuellement, les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers accomplissent leurs missions. Dans ce cadre, la santé et la sécurité figurent notamment parmi les priorités du Gouvernement. C'est une exigence légitime que ses professionnels sont en droit d'attendre de l'État. La préservation de la santé des agents des services d'incendie et de secours fait l'objet d'un suivi tout particulièrement attentif de la part du Gouvernement. Qu'il s'agisse de l'élaboration du guide de doctrine relatif à la prévention contre les risques de toxicité liés aux fumées d'incendie, de la poursuite de ces études sur les risques de toxicité des fumées d'incendie, des travaux engagés sur le suivi médical post-professionnel ou encore avec la mise en uvre du plan de santé, de sécurité et de qualité de vie en service 2019-2021, ces différents sujets sont au cur des actions de l'État et des rencontres de dialogue social avec les organisations syndicales. De même, dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les agressions des sapeurs-pompiers en intervention, une circulaire de mars 2019 a notamment permis aux préfets de procéder à l'actualisation des diagnostics locaux de sécurité et, très récemment, le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers vient compléter les différents outils que pourront désormais expérimenter les services d'incendie et de secours. S'agissant des recrutements ou de la revalorisation de l'indemnité de feu portée par les organisations représentatives, l'impact budgétaire qui en découlerait affectera directement le budget des services d'incendie et de secours, dans lesquels l'État n'intervient pas directement. En conséquence, le Gouvernement prendra acte des propositions que porteront les représentants des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours et des principaux financeurs de ces établissements publics (conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale) et déclinera dans les textes réglementaires nécessaires les éléments issus des négociations actuellement en cours. Enfin, s'agissant des préavis de grève qui ont été déposés, il convient de rappeler que les préfets et présidents des conseils d'administration veillent à assurer, comme le prévoit la jurisprudence constante du Conseil d'État, « la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte », en mettant en place, chaque fois que cela s'avère nécessaire, un service minimum permettant d'assurer la continuité du service.
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