Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 08/08/2019
M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l'article 22 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dit « engagement et proximité » qui vient d'être adopté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019.
Cet article entend mettre fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires, et notamment de rendre facultatifs les conseils de développement et de supprimer les points de la loi qui définissent les sujets de saisine du conseil de développement, sa capacité d'auto-saisine et l'examen du rapport d'activité en conseil communautaire et métropolitain.
Le gouvernement, certes confirme son intérêt pour les conseils de développement, mais veut les rendre optionnels pour donner plus de souplesse et de liberté d'initiative à chaque conseil communautaire.
Or, cette proposition va les affaiblir et, en les vidant de leur substance, risque d'entraîner la disparition d'un grand nombre d'entre eux, notamment ceux créés récemment dans les intercommunalités de moins de 50 000 habitants.
Ces structures, émanation de la société civile, sont constituées de citoyens bénévoles, impliqués, qui apportent aux élus leur réflexion sur la stratégie et sur l'adéquation des politiques publiques aux besoins de leur territoire, des usagers et habitants.
Implantés à l'échelle des bassins de vie, ces conseils de développement ne doivent donc pas être vus comme une obligation qui pèse sur les conseils communautaires, mais comme une véritable opportunité à la disposition des élus pour accompagner les transitions.
Alors que le grand débat national a mis en lumière une réelle crise de la démocratie locale, il serait particulièrement inopportun de réduire à néant le travail de fond engagé depuis plus de vingt ans par les conseils de développement, qui participent justement à la mobilisation des citoyens sur les sujets d'intérêt local.
- page 4162
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 19/02/2020
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2020
M. Bernard Bonne. Monsieur le ministre, j'avais déposé cette question orale en juillet 2019, soit bien avant l'examen au Parlement du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Je vous interrogeais alors sur l'article 23 de ce texte, lequel prévoyait de mettre fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires. Il rendait ainsi facultatifs les conseils de développement.
Dans le texte adopté définitivement en décembre 2019, le conseil de développement fait l'objet de l'article 80. Le Gouvernement a certes confirmé son intérêt pour cette structure, mais elle n'a été rendue obligatoire que dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Au-dessous de ce seuil, la loi la rend optionnelle. Or cette décision risque d'entraîner la disparition d'un grand nombre de ces conseils, notamment ceux qui ont été créés récemment dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants et de moins de 50 000 habitants.
Ces structures, émanation de la société civile, sont constituées de citoyens bénévoles, impliqués, qui font part aux élus de leurs réflexions sur la stratégie et le projet de territoire, sur l'adéquation des politiques publiques aux besoins de leur territoire, des usagers et des habitants.
Implantés à l'échelle des bassins de vie, ces conseils de développement doivent être vus non pas comme une obligation pesant sur les conseils communautaires, mais comme une véritable opportunité à la disposition des élus pour accompagner les transitions.
Monsieur le ministre, alors que le grand débat national a mis en lumière une réelle crise de la démocratie locale, il serait particulièrement inopportun de réduire à néant le travail de fond engagé depuis plus de vingt ans par les conseils de développement, qui participent justement à la mobilisation des citoyens sur les sujets d'intérêt local.
Alors que ces instances de démocratie participative ont notamment pour mission de coordonner la transition énergétique et sociale et que cet objectif est clairement affiché par le Gouvernement, n'y a-t-il pas là un réel paradoxe à ne pas les généraliser dans les intercommunalités de moins de 20 000 habitants ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur Bonne. Nous refaisons en effet ce matin un peu le débat que nous avons eu nuitamment, de manière très longue, ici, au Sénat, à l'automne dernier sur le degré de liberté et de confiance qu'il convenait d'accorder aux conseils communautaires en matière d'organisation des conseils de développement ; vous l'avez vous-même rappelé.
Je sais que votre département compte un certain nombre de conseils de développement dynamiques, qui apportent beaucoup de choses, qui portent la parole notamment de la société civile, du monde économique, du monde associatif, du monde agricole également je le dis devant le ministre de l'agriculture ici présent.
Le constat que nous avions fait était simple : ces structures existent désormais, elles sont populaires, utiles. Fallait-il pour autant les rendre obligatoires dans la loi et devait-on laisser aux conseils communautaires le soin de les organiser comme bon leur semble ? Tel est le nud que nous avons eu à dénouer à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Je note d'ailleurs que, sur cette question, les positions au sein des groupes parlementaires étaient très partagées, qu'elles ne reflétaient pas le clivage entre la gauche et la droite, chacun s'appuyant sur son expérience locale.
Je pense que nous avons trouvé le bon équilibre en fixant une base légale. Le groupe auquel vous appartenez souhaitait aller plus loin et laisser une liberté totale aux conseils communautaires en la matière. Finalement, les conseils de développement restent obligatoires pour les EPCI de plus de 50 000 habitants et sont facultatifs pour les établissements comprenant entre 20 000 et 50 000 habitants. Nous avons considéré que, dans ces EPCI à taille humaine, les élus locaux peuvent s'organiser comme bon leur semble.
Je pense que vous êtes tocquevillien comme moi et que vous faites confiance à la liberté locale et au libre arbitre de nos collègues élus locaux.
Enfin, la loi a prévu une innovation importante, à savoir la mutualisation des conseils de développement. On sait très bien que les cartes intercommunales, qui résultent de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, ne correspondent pas toujours à des bassins géographiques. Il peut y avoir inadéquation entre l'organisation territoriale des intercommunalités et celle de la société civile locale, en raison de l'histoire, du mode de fonctionnement des chambres consulaires ou du tissu associatif.
Désormais, il sera possible d'avoir un seul conseil de développement sur le périmètre d'un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) ou de plusieurs intercommunalités. Ce sont les élus locaux qui en décideront, et non plus le Gouvernement, ou la loi, ce qui va dans le bon sens. Qui sommes-nous en effet pour imposer depuis Paris un mode d'organisation dans la Loire, dans l'Eure ou ailleurs ?
Je le répète : un bon équilibre a été trouvé dans cette loi, dont les dispositions sur la question que vous soulevez, monsieur le sénateur, ont été adoptées à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale. Je vous remercie de l'intérêt que vous portez aux conseils de développement, qui vont dans le bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.
M. Bernard Bonne. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. À la veille des élections municipales et des conseils communautaires, je forme le vu qu'un très grand nombre de ces conseils communautaires suivront de telles recommandations, quel que soit le nombre d'habitants. Si cela apparaît nécessaire, j'espère que les conseils départementaux les inciteront à aller dans cette voie.
- page 1501
Page mise à jour le