Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 01/08/2019
M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pression constante exercée par les pêches au filet maillant et la pêche au chalut pélagique en bœuf sur les populations de cétacés et notamment le dauphin.
Il lui rappelle que près de vingt-cinq organisations non gouvernementales ont demandé à l'Union européenne de former une procédure d'infraction contre la France pour inaction, en dépit des engagements pris en vertu des conventions de Bonn et de Berne, et obligations qui découlent de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, de l'article 11 de la politique commune des pêches et du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries.
Il souligne que ces associations de protection de l'environnement dénoncent une possible disparition des dauphins, en raison de pratiques de pêche dangereuses pour les cétacées. Ils soulignent à ce titre que le nombre de dauphins échoués sur les côtes françaises a atteint des sommets jusqu'alors inégalés.
Face à une telle situation, il lui demande de bien vouloir faire connaître l'ensemble des mesures nécessaires pour y mettre un terme dans les meilleurs délais.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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