Allez au contenu, Allez à la navigation

Réduction annoncée de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti à l'encontre des chambres d'agriculture

15e législature

Question écrite n° 11986 de M. Jean Sol (Pyrénées-Orientales - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4167

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réduction annoncée de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à l'encontre des chambres d'agriculture.

Les chambres d'agriculture œuvrent en synergie avec les collectivités territoriales pour accompagner les agriculteurs vers une production plus respectueuse de l'environnement et créatrice d'emploi. Elles s'efforcent de travailler à l'innovation, à la formation ainsi qu'à la recherche et développement pour les exploitations agricoles ; action nécessaire pour lutter contre la concurrence et les aléas climatiques.

Dans une situation de crise économique, sociale, climatique et sanitaire pour les agriculteurs, les chambres d'agriculture se mobilisent en permanence pour les accompagner dans leurs démarches.

Les chambres d'agriculture apparaissent bien souvent aussi comme les derniers remparts pour les territoires ruraux.

Malgré ce contexte, de nouvelles missions (accompagnement, réglementation et contrôle) leur sont conférées dans le cadre de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, tout comme l'obligation d'un contrat d'objectifs et de moyens et cela sans compensations financières.

Ainsi, la mesure annoncée de réduction de 15 % en 2020, 2 % en 2021 et 2 % en 2022 de la TATFNB pour les chambres d'agriculture induirait inéluctablement la perte de plusieurs dizaines d'emplois à l'échelle locale et départementale.

Considérant cette déclaration d'intention qui, si elle était concrétisée, irait à l'encontre de nos agriculteurs et de nos territoires, il lui demande si cette diminution des ressources des chambres d'agriculture est toujours envisagée et, le cas échéant, si des mesures compensatoires sont prévues.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4396

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.