Question de M. MAYET Jean-François (Indre - Les Républicains) publiée le 08/08/2019
M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes des exploitants agricoles du département de l'Indre, qui connaissent une baisse continue de leurs revenus. Ils vivent en effet une situation de plus en plus préoccupante, avec un revenu fiscal moyen par exploitant de 10 000 euros par an selon les dernières sources de la mutualité sociale agricole (MSA). Les pertes cumulées dues aux baisses des aides de la politique agricole commune (PAC) à l'hectare y enregistrent un niveau record. Une mesure forte consisterait à augmenter le montant de ces aides perçues dans ce département, très pénalisé car étant situé dans le croissant des zones intermédiaires à faible potentiel, et dont le rendement de référence retenu en 1992 pour le calcul des aides PAC initiales était de 55 quintaux. Or, les négociations en cours sur la PAC ne sont pas de nature à rassurer ces exploitants. En effet, au regard du cadre financier pluriannuel 2021 - 2027 de l'Union européenne, le budget de la PAC devrait enregistrer une baisse euros constants qui pourrait grimper jusqu'à 16 % (14 % pour le premier pilier et 20 % pour le second). Pourtant La France a réaffirmé son attachement à une PAC forte, permettant d'accompagner les agriculteurs dans leurs difficultés et leur transition. Nombreux sont les pays hors Union européenne qui ont compris l'importance stratégique et vitale de l'agriculture et allouent à la politique agricole un budget plus important en protégeant leur agriculture. C'est pourquoi, dans le cadre des négociations sur les réformes qui seront mises en œuvre dans la programmation 2021 2027, il lui demande comment il entend agir auprès des 27 États membres et des différentes institutions de l'Union européenne pour aboutir à un compromis équilibré et ambitieux pour soutenir l'agriculture française et les exploitants en grande difficulté. Il lui demande d'autre part ce qu'il compte mettre en œuvre au niveau national pour soutenir les exploitants agricoles qui connaissent, à l'image des exploitants du département de l'Indre, une baisse constante de leurs revenus.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/11/2019
Le 2 mai 2018, la Commission européenne (CE) a publié sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027. Le CFP tel que proposé par la Commission s'élève à 1 279 Mds sur le volet dépenses, soit 1,11 % du revenu national brut de l'Union européenne (UE) -27, contre 1 % aujourd'hui (1 083 Mds UE-28). Au total, le budget consacré à la politique agricole commune (PAC) s'établirait à 365 Mds pour la totalité de la période 2021-2027 à périmètre UE-27 et la PAC serait la seule politique à voir son budget baisser par rapport au cadre précédent. La PAC enregistrerait une baisse de 5 % si on compare cette proposition par rapport à la dernière année du cadre actuel. Cette baisse s'élèverait à 3 % en euros courants par rapport à 2014-2020 à périmètre UE-27. En euros constants 2018, la baisse dépasserait 15 %. Les propositions de baisses du budget de la PAC ne sont pas équivalentes sur les deux piliers. Elles s'établissent pour la France respectivement à - 3,9 % pour les aides directes aux agriculteurs et à - 15 % sur le second pilier pour les financements dédiés à la politique de développement rural, en prenant comme base de référence l'année 2020. La PAC est ainsi la première priorité française dans la négociation du futur cadre financier pluriannuel. La France porte une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l'UE afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l'agriculture française. Pour que la PAC soit en mesure de répondre aux défis auxquels est confrontée l'agriculture européenne, elle doit bénéficier d'un budget au moins égal au budget actuel. Dès le mois de mai 2018, le Gouvernement français s'est opposé aux propositions de la Commission européenne sur le budget de la PAC post 2020. Depuis lors, la France multiplie les initiatives au niveau européen afin de défendre le budget de la PAC au Conseil mais aussi dans le cadre d'échanges bilatéraux avec ses différents partenaires. À la suite du mémorandum de défense de la PAC de fin mai 2018, la France a présenté lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 14 octobre 2019 une nouvelle déclaration conjointe à dix-sept États membres pour défendre le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel, à UE-27 en euros courants. Cette déclaration a reçu en séance le soutien de trois autres États-membres, l'Allemagne et l'Italie appelant de leur côté à un budget adéquat, à la hauteur des besoins, notamment pour répondre aux enjeux environnementaux. La France attache une importance particulière à la préservation des paiements directs qui constituent « le premier filet de sécurité du revenu » des exploitations agricoles. Ils devront également dans la future PAC accompagner la transition des systèmes de production agricoles vers des modèles plus durables au travers de la rémunération des pratiques favorables à l'environnement dans le cadre du futur éco-régime. La France souhaite également moderniser les outils de gestion des marchés et des crises afin de les rendre plus réactifs et plus opérationnels, dans un contexte de multiplication des aléas qu'ils soient économiques, sanitaires ou climatiques. Au niveau national, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation conduit le travail de préparation du futur plan stratégique, en associant les parties prenantes et les autres ministères concernés. Ce futur document de programmation déclinant les outils mis en uvre sur les deux piliers de la PAC devra être à la hauteur des enjeux économiques auxquels font face les exploitations agricoles.
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