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Rétablissement à titre facultatif du certificat d'études primaires

15e législature

Question écrite n° 12044 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4272

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait que par le passé, les écoliers qui n'entraient pas au lycée, poursuivaient l'école primaire, l'enseignement correspondant étant sanctionné par l'obtention du certificat d'études primaires. Ce diplôme était véritablement représentatif de l'acquisition d'un socle de connaissances et d'un minimum de capacité de raisonnement. De ce fait, c'était une clé pour l'entrée dans la vie professionnelle. Au contraire aujourd'hui beaucoup de diplômes sont complètement dévalués, de nombreux lycéens titulaires du baccalauréat seraient d'ailleurs incapables de réussir le certificat d'études primaires. Il lui demande donc s'il ne pense pas qu'il serait pertinent de rétablir le certificat d'études à titre facultatif mais en veillant à ce que le niveau de cet examen ne soit pas dévalué et reste vraiment représentatif d'un minimum de connaissances ce qui faciliterait parfois l'entrée des jeunes dans la vie professionnelle.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6273

Le Gouvernement est attaché à la maîtrise effective pour tous les élèves des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) et a pris de nombreuses mesures pour en garantir l'effectivité, telles que l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, les ajustements apportés aux programmes d'enseignement,  la publication de repères de progression, de recommandations et de ressources pédagogiques à destination des professeurs.  Durant la scolarité obligatoire, les élèves acquièrent progressivement les compétences et connaissances du socle commun, conformément aux dispositions des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de l'éducation. Aux termes de l'article D. 122-3,  « les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2, 3 et 4, telles qu'elles sont fixées par les programmes d'enseignement ». Au fil de la scolarité à l'école élémentaire et au collège, les professeurs évaluent donc régulièrement les acquis des élèves ; le livret scolaire de la scolarité obligatoire rend compte de cette évaluation sous forme de bilans périodiques. En outre, à la fin de chaque cycle, à l'issue donc des classes de CE2, 6ème et 3ème, le niveau de maîtrise de chacune des composantes du socle commun est évalué selon une échelle de référence qui comporte quatre échelons : maîtrise insuffisante, maîtrise fragile, maîtrise satisfaisante, très bonne maîtrise. Ce bilan de fin de cycle figure dans le livret scolaire. Par ailleurs, à l'issue de la classe de troisième, les élèves peuvent se présenter à deux diplômes certifiant un niveau de maîtrise des compétences du socle, soit au certificat de formation générale (CFG), soit au diplôme national du brevet (DNB).  Le CFG garantit une « maîtrise satisfaisante » des connaissances et des compétences attendues en fin de cycle 3 telles que fixées par les programmes d'enseignement. Il valide aussi l'aptitude des candidats à utiliser les outils de l'information et de la communication ainsi que leur capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel.  Le DNB sanctionne la formation acquise à l'issue de la classe de troisième de collège ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements et atteste de la maîtrise du socle commun. Il est attribué sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine « les langages pour penser et communiquer » et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que sur des notes obtenues aux cinq épreuves terminales. Ainsi, le livret scolaire de la scolarité obligatoire, le CFG et le DNB permettent d'attester précisément du niveau de maîtrise par les élèves des connaissances et compétences tout au long de la scolarité obligatoire, il n'est par conséquent pas nécessaire de compléter cet ensemble en introduisant un examen supplémentaire à la fin de la scolarité primaire.