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Annonces fiscales et préoccupations des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics

15e législature

Question écrite n° 12051 de M. Jackie Pierre (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4271

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces du Gouvernement, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, qui impacteraient le secteur du bâtiment et des travaux publics. Alors que le Gouvernement semble persister dans son intention de remettre en cause le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier (pour des raisons présentées comme environnementales et au détriment de la compétitivité de la filière), il est désormais question de la fin de la « déduction forfaitaire spécifique ». La « déduction forfaitaire spécifique » concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels, qui depuis 1931 dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), correspond à la prise en charge du panier repas des salariés et de leurs frais kilométriques. Présentée par le Gouvernement comme une mesure de justice sociale, la fin de la « déduction forfaitaire spécifique » (si elle venait à être confirmée) représenterait une hausse de charge de près de neuf points sur un tiers des salariés du BTP, soit une hausse de plus d'un milliard d'euros et une baisse du salaire net des employés. Une telle mesure risque de faire automatiquement sortir des ouvriers modestes du dispositif de la réduction « Fillon », qui consiste à réduire une partie des charges patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La fin de la « déduction forfaitaire spécifique » et la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier conduiraient les artisans et entrepreneurs de BTP à régler une somme supplémentaire de 1,8 milliard d'euros dès l'année prochaine. Le secteur n'est évidemment pas en mesure d'absorber une telle hausse de charge. Les entreprises rappellent que le secteur du bâtiment a créé 50 000 emplois au cours des deux dernières années et forme près de 80 000 apprentis. Il lui demande donc de clarifier ses intentions sur les mesures envisagées perçues comme une hérésie et une injustice de la part des professionnels du secteur du BTP qui redoutent la destruction de plus de 30 000 emplois.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 575

Le tarif réduit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. Sa suppression doit également contribuer au financement des mesures prises en réponse à la crise des « gilets jaunes », notamment la baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. La suppression du tarif réduit sera mise en œuvre de façon progressive à compter du 1er juillet 2020, permettant aux acteurs concernés de disposer d'un délai d'une année complète à compter de l'annonce de la mesure pour s'adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l'ensemble des secteurs économiques concernés a permis d'identifier les mesures d'accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement propose de porter de 5 % à 10 %, par décret au Conseil d'État, le taux minimal de l'avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Par ailleurs, afin de ne pas affecter l'économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d'exploitation excède 2 %. Dans les secteurs ferroviaire et agricole, les tarifs réduits de TICPE demeureront quant à eux inchangés. Le secteur agricole bénéficiera en outre, à partir de 2022, d'un gain de trésorerie résultant de l'application directe du tarif très réduit auquel il est éligible au moment de l'acquisition du produit, et non après dépôt d'une demande de remboursement. Dans les secteurs des industries extractives à forte valeur ajoutée et des activités de manutention portuaire dans l'enceinte des ports maritimes, compte tenu de leur forte exposition à la concurrence internationale, la hausse de tarif a été neutralisée par l'application de tarifs réduits pour le gazole utilisé pour les travaux statiques et de terrassement. Les activités de manutention portuaire bénéficieront, en outre, d'un tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. Par ailleurs, l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d'un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, d'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Dans le secteur du transport frigorifique, un mécanisme spécifique d'indexation des prix en fonction de l'évolution du coût du carburant routier est prévu. Enfin, le contrôle de l'interdiction d'utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles à d'autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d'incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l'obligation, pour l'ensemble des donneurs d'ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. La large concertation dont a fait l'objet cette mesure a ainsi permis d'apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les secteurs les plus affectés.