Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/09/2019
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10815 posée le 13/06/2019 sous le titre : " Multiplication des agressions d'agriculteurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/09/2019
Les intrusions perpétrées par certains mouvements de défense de la cause animale dans des exploitations agricoles font l'objet d'une attention spécifique du Gouvernement qui s'engage et déploie des moyens adaptés pour permettre aux agriculteurs de travailler en toute sérénité. Aucune incivilité, violence ou intrusion, même sans dégâts matériels, ne peut être tolérée sous prétexte d'exprimer des opinions, et indépendamment de la qualité des personnes qui commentent ce type de faits. Dans ce cadre, l'autorité judiciaire est seule compétente pour mettre en mouvement l'action publique et ordonner une enquête. Sous son contrôle, les actes d'intrusions, de violences ou de dégradations envers les exploitations agricoles font ainsi l'objet d'enquêtes conduites par les unités de recherches locales et régionales avec le cas échéant l'appui technique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et du service central du renseignement criminel. Les services d'enquête et les magistrats recherchent alors systématiquement une qualification adaptée afin que des réponses judiciaires dissuasives soient rendues possibles. Lors d'intrusions sans autorisation au sein d'exploitations agricoles, l'infraction de violation de domicile est recherchée au cas par cas, même si elle est parfois difficile à caractériser en l'absence de dégradations. Pour prévenir ce type de faits, l'État est également actif. Ainsi, 79 plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles sont mis en uvre. Ces plans départementaux se sont notamment traduits, au sein de 24 groupements de gendarmerie départementale (GGD), par la signature de conventions de partenariat entre la gendarmerie et différents acteurs du secteur agricole (chambre d'agriculture, fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, etc.). En outre, 60 dispositifs d'alerte et de transmission d'informations par SMS ou mail au profit des agriculteurs ont été signés entre les GGD et les chambres d'agriculture. Enfin, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, le contact accru entre les gendarmes et les professionnels de la filière facilite l'échange d'information en matière de renseignement et la conception de réponses opérationnelles efficaces. Ces échanges ont vocation à se poursuivre et à s'amplifier. En ce sens, l'organisation de réunions publiques animées par les correspondants territoriaux prévention de la délinquance, les correspondants et référents sûreté de la gendarmerie nationale permettent de sensibiliser les agriculteurs aux phénomènes de délinquance et d'incivilité auxquels ils peuvent être confrontés. En 2018, les correspondants et référents sûreté ont notamment réalisé 230 consultations et diagnostics sûreté au profit des exploitations agricoles et 70 au profit des concessionnaires de matériels agricoles. Par ailleurs, les sites jugés les plus sensibles font l'objet d'une présence renforcée voire de services de surveillance dédiés par les forces de l'ordre. Lors du dernier salon de l'agriculture, du 23 février au 3 mars 2019, dans une démarche de contact et de proximité, des référents sûreté de la gendarmerie sont allés à la rencontre des exposants afin d'échanger sur les problématiques de sûreté et de délivrer des conseils. A cette occasion, un guide réflexe élaboré par la direction générale de la gendarmerie nationale leur a été remis. Plusieurs milliers d'exemplaires ont également été mis à disposition des groupements départementaux afin de les appuyer dans leur démarche de prévention. La mobilisation des services de l'État contre ce phénomène reste donc entière. A titre d'exemple, en mai 2019, sous l'autorité de la procureure de la République d'Evreux, une opération judiciaire nationale mobilisant une centaine de gendarmes de 9 départements a permis l'interpellation d'individus de la mouvance animaliste radicale suspectés d'infractions à l'encontre d'exploitations agricoles. Ils sont actuellement poursuivis pour vol aggravé, entrave concertée à l'exercice de la liberté du travail, dégradations en réunion et violation de domicile.
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