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Loi Egalim et restauration collective

15e législature

Question écrite n° 12151 de M. Bernard Bonne (Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4624

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions prévues dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (« Egalim ») et relatives à la restauration collective.
La loi fixe en effet un objectif ambitieux à atteindre au 1er janvier 2022 de 50 % de chiffre d'affaires en produits durables et de qualité dans l'approvisionnement de la restauration collective.
La définition retenue pour des produits durables et de qualité limite l'offre aux produits biologiques, aux produits sous signes de qualité (appellation d'origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), label rouge), aux produits certifiés haute valeur environnementale et aux produits fermiers encadrés par décret (fromages, œufs, volailles).
Il n'est nulle part fait état d'un approvisionnement local.
Or, les produits ci-dessus mentionnés ne peuvent actuellement fournir à eux seuls l'ensemble de la demande.
Alors que de nombreux départements sont impliqués dans le développement de circuits courts et l'approvisionnement local de la restauration collective, le dispositif prévu par la loi Egalim encouragera l'achat de produits certifiés et non de produits locaux.
Aussi, il serait judicieux que tous les produits de l'agriculture locale, y compris ceux qui ne disposent pas d'une certification de qualité, bien souvent pour des raisons de coûts induits ou de complexité des démarches, puissent être intégrés dans l'objectif de 50 % d'approvisionnement en produits durables et de qualité.
Il conviendrait également de veiller à ce que l'approvisionnement des 50 % restants répondent aux mêmes exigences de qualité et de réglementation que les productions françaises et ne résultent pas d'un choix fondé uniquement sur le prix dans le cadre des accords commerciaux internationaux en cours d'adoption.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend corriger et préciser par voie réglementaire la loi Egalim et encourager ainsi un approvisionnement local de qualité.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 399

L'objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective à partir du 1er janvier 2022, instauré par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », est un objectif ambitieux et constitue une priorité du Gouvernement. Les dispositions du code de la commande publique n'ont pas permis d'inclure les produits de proximité dans la loi. En effet, prendre en compte cette catégorie de produits serait contraire au code de la commande publique dans la mesure où il résulterait'une possible distorsion de concurrence. Cependant, la volonté de privilégier les approvisionnements de proximité et de rapporcher ainsi le consommateur du producteur est partagée par tous les acteurs de la restauration collective qui sont réunis au sein du conseil national de la restauration collective (CNRC). Ainsi, le groupe de travail du CNRC dédié à l'accompagnement de la mesure concernant les approvisionnements œuvre à rassembler les outils existants. Dans ce cadre, les bonnes pratiques et les cas exemplaires sont mis en exergue et les outils déjà existants sont diffusés. Par ailleurs, différents critères peuvent être introduits dans les appels d'offre pour privilégier les approvisionnements locaux sans pour autant faire référence explicitement à la préférence locale. L'outil Localim, destiné aux acheteurs publics de la restauration collective en gestion directe pour accompagner le développement de l'approvisionnement local et de qualité, réalisé par le ministère chargé de l'agriculture et la direction des achats de l'État, paru en 2016, recense ces différents leviers. En ce qui concerne l'offre de produits de qualité, elle apparaît suffisante, selon les données de l'INAO et des professionnels. Les produits issus des exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 peuvent entrer dans le décompte jusqu'au 31 décembre 2029. Le recours à cette démarche de certification est en forte extension et doit être encouragée pour répondre notamment à la demande en restauration collective. Enfin, l'amélioration de la qualité d'approvisionnements sur 50 % des produits ne doit en aucun cas se faire au détriment des 50 % des produits restants. A ce titre, il s'agit de promouvoir les produits d'origine française. Un projet de décret est en cours visant à étendre l'obligation d'étiquetage aux différentes viandes, en restauration hors domicile. Enfin, le rapport du Gouvernement remis au Parlement en octobre 2019 concernant les impacts budgétaires de l'objectif d'approvisionnement en restauration collective montre que les éventuels surcoûts peuvent être compensés, notamment par la mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire permettant de dégager des économies sur les quantités achetées, l'optimisation de la fonction achat de denrées alimentaires, l'adaptation des grammages et l'accroissement du recours aux protéines végétales. Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire 2019-2020, le dispositif du programme européen « fruits et légumes, lait et produits laitiers à l'école » doté d'une enveloppe annuelle de 35 Millions d'euros, est modifié pour accompagner la mise en œuvre de l'objectif d'approvisionnement en permettant de financer la distribution de fruits, légumes, lait et produits laitiers biologiques ou sous autres signes d'identification de la qualité et de l'origine, sur le temps du déjeuner. Ainsi, les coûts supplémentaires doivent pouvoir être maîtrisés, ce qui permettra de maintenir la qualité des produits n'entrant pas dans le décompte des objectifs d'approvisionnement.