Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité dans laquelle se trouvent les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, contient certaines mesures visant à améliorer les conditions de travail des AESH. Si des avancées en la matière sont à noter, elles restent toutefois trop faibles au vu de l'ampleur des actions à mener pour réhabiliter ce métier.
En effet, la loi apporte une forme de reconnaissance à ces personnels à travers le renforcement de leur accompagnement professionnel au quotidien par la création d'un AESH référent dans chaque département, ou encore, avec le passage à un recrutement en contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans qui se verra renouvelable une fois et offrira une relative stabilité.
Cependant, la reconnaissance des AESH n'est toujours pas véritablement actée.
La stabilité des contrats proposés fait défaut. Or, celle-ci aurait pu aller de pair avec une revalorisation de la grille salariale ou avec l'obtention d'une possible évolution de carrière significative. C'est ainsi l'absence totale de mesures financières pourtant nécessaires qui est à dénoncer, dont la non prise en charge des frais de déplacement en cas d'affectation sur plusieurs écoles et lors des formations.
Plus globalement, c'est l'attribution d'un statut légitimant tant l'action menée au quotidien par les AESH que leur place au sein de l'équipe éducative, ainsi qu'une formation professionnelle de qualité en début et tout au long de la carrière, qui manquent cruellement.
A cela, s'ajoute la crainte suscitée par la fondation de pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL), qui au-delà d'une simple mutualisation plutôt attrayante et positive , risque d'engendrer des dégradations d'accompagnement sur le terrain.
Il serait judicieux d'aller dans le sens d'une réelle considération des besoins des AESH au regard du rôle essentiel qui sont les leurs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend agir pour une plus grande reconnaissance du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap, qui passerait inévitablement par de meilleures conditions d'emploi et de travail pour ces personnels.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 31/10/2019
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les accompagnants recrutés par contrats unique d'insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'AESH, afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Le passage en CDI se traduit par le classement supérieur à celui qui était détenu au titre du CDD précédent. La rémunération de l'AESH fait l'objet d'un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d'apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Les AESH bénéficient ainsi d'une véritable carrière, avec prise en compte de l'ancienneté, encadrée par une grille indiciaire actualisée chaque année selon l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive des contrats aidés en emplois d'AESH. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a décidé de transformer, dès la rentrée 2019, les 29 000 contrats aidés restants en activité sur la mission d'AVS en 16 571 ETP recrutés sous contrat d'AESH. Sur quatre ans, ce sont ainsi 62 600 contrats aidés au total qui auront été transformés en 35 771 ETP recrutés sous contrat d'AESH. Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de neuf mois d'expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d'insertion (CUI) et un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse propose une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d'adaptation à l'emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d'exercice. Les frais de déplacement sont pris en charge lors de ces formations, de même en cas d'affectation sur plusieurs établissements. À la rentrée 2019, 4 500 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 16 571 issus de la transformation des derniers CUI-PEC, portant à 66 600 ETP le nombre d'accompagnants sur les missions d'aide individuelle et mutualisée, ou d'accompagnement collectif dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). D'ici la fin de l'année scolaire 2019-2020, tous les accompagnants auront désormais un statut d'AESH, qui correspondra à un contrat de trois ans, renouvelable une fois avant qu'il puisse être proposé un CDI. Par ailleurs, l'examen des conditions d'emploi des AESH qui est inscrit à l'agenda social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour 2019, a donné lieu à l'établissement d'un cadre de gestion désormais prévu par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019. Les AESH disposent désormais d'un interlocuteur RH dédié qui est précisément défini dans le cadre de l'organisation académique. Pleinement intégrés à la communauté éducative, les AESH peuvent participer à toutes les réunions des équipes pédagogiques et des équipes de suivi de scolarisation, ainsi qu'aux échanges entre les enseignants et les familles des élèves bénéficiant de l'accompagnement. Les AESH contribuent également au suivi et à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves concernés. Pour prendre en compte ces activités préparatoires connexes, qui s'ajoutent aux formations suivies et au temps consacré à l'accompagnement des élèves, la circulaire du 5 juin 2019 précitée définit un temps de service réparti sur 41 semaines minimum, au lieu de 39 semaines précédemment, soit au moins 12 % de temps de service rémunéré au-delà des 36 semaines d'accompagnement des élèves. Dès lors que l'AESH est amené à suivre des formations longues en dehors de la période scolaire, il est préconisé que l'employeur prévoit dans le contrat, pour la période concernée, un nombre de semaines supérieur à 41, dans la limite de 45 semaines. D'autre part, les services départementaux, en lien avec les services académiques, peuvent identifier au sein de chaque département un ou plusieurs AESH référents dont la mission consiste à apporter un appui méthodologique aux AESH du territoire. Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/deveniraccompagnant » a été lancée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin, sur le plan organisationnel, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ont été expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.
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