Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 26/09/2019
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport national relatif à la mise en œuvre en France de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, établi par l'organisation « Victim Support Europe ». Ce rapport établit un état des lieux et présente de nombreuses pistes d'amélioration en vue d'une meilleure transposition de la directive, son application se heurtant à des manques de personnels, de ressources financières et matérielles. S'il reconnaît que la grande majorité des articles de la directive ont été fidèlement transposés dans le droit français, ce rapport pointe cependant l'inégale mise en œuvre de ces dispositions. Il présente également des pistes d'amélioration pour que l'esprit de la directive soit pleinement respecté. Il suggère notamment que le non-respect du droit à l'information dû aux victimes soit sanctionné, que le soutien aux victimes soit mieux adapté aux victimes les plus vulnérables (personnes âgées, handicapées, etc), que la parole des victimes soit protégée et respectée par le renvoi dans certaines procédures de l'affaire à une audience ultérieure si la victime n'est pas présente alors qu'elle souhaitait l'être ou encore que des mesures soient prises pour que l'image de la victime et de sa famille soit protégée contre sa diffusion non autorisée sur Internet et sur les réseaux sociaux. Il lui demande quelles suites elle prévoit de donner à ce rapport.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/05/2020
Le renforcement des droits des victimes ainsi que leur soutien et leur protection constituent l'une des priorités du ministère de la justice. Le code de procédure pénale, ainsi que des dispositifs réglementaires et pratiques (circulaires, guides de bonnes pratiques), garantissent le respect et l'effectivité des droits des victimes. À ce titre, la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 a fait l'objet d'une transposition et d'une mise en uvre effective par le droit français, déjà en grande partie conforme à ses principales dispositions. S'agissant de l'accompagnement des victimes dans le cadre des procédures pénales, l'article 10-5 du code de procédure pénale, tel que rédigé par la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, complété par l'article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure, permettent un accompagnement effectif et personnalisé à chaque étape de la procédure pénale, conformément aux exigences de la directive. Ces dispositifs s'appliquent également aux mineurs, dont les besoins spécifiques sont particulièrement couverts par les 4° et 8° de l'article 10-2 du CPP afin de répondre à ces mêmes exigences. L'information des victimes est également garantie par l'instauration, depuis 2013, des bureaux d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire et dont la mission est de les informer de leurs droits, de les renseigner sur le déroulement dune procédure en cours et de les aider dans leurs démarches en répondant aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer, notamment à l'occasion de toute procédure urgente telle que la procédure de comparution immédiate. Dans le prolongement de ce droit, au terme de l'article 10 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, « il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles, copie des pièces du dossier de la procédure ». La loi du 17 août 2015 prévoit également à l'article 10-3 du CPP, l'assistance obligatoire d'un interprète. Le décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes précise que « la traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits ». L'interprétariat était, en outre, déjà prévu en cas de surdité (article 345 du CPP). Dans le prolongement de ces évolutions conformes à la directive précitée, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a renforcé le droit des victimes en permettant désormais à la partie civile de saisir elle-même la juridiction pénale en cas d'omission de statuer sur intérêts civils (article 10 du CPP), et en autorisant le président d'une juridiction de jugement à fixer l'audience sur l'action civile en cas d'impossibilité durable d'une personne prévenue ou citée de comparaître du fait de son état mental ou physique (article 10 du CPP). Cette réforme permet également à la juridiction de jugement, de prononcer un renvoi sur l'action civile lorsqu'il n'est pas établi avec certitude que la victime a été avisée de l'audience (391 et 393-1 du CPP). En outre, la victime dispose désormais, en application de l'article 420-1 du CPP, du droit de se constituer partie civile par moyen de communication électronique, sans que sa constitution ne puisse être déclarée irrecevable en cas de dépôt moins de vingt-quatre heures avant l'audience si le tribunal en a eu effectivement connaissance. Le renforcement de la protection des victimes et de l'effectivité de leurs droits a dernièrement guidé l'action du ministère de la justice dans le cadre de l'élaboration de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024. À cet égard, l'axe 2 de cette stratégie a pour objectif de développer encore davantage l'accompagnement des victimes, dans le cadre des actions institutionnelles, partenariales et pluridisciplinaires à destination des personnes vulnérables, au titre desquelles les femmes victimes de violences conjugales, les mineurs en danger, les victimes de discrimination, les personnes âgées ainsi que les personnes en situation de handicap. En outre, il conviendra de noter que le budget de l'aide aux victimes a augmenté de 157 % en dix ans pour atteindre 28,3 millions d'euros en 2019. Cette progression doit se poursuivre pour atteindre 30 millions d'euros en 2022. L'ensemble de ces dispositifs législatifs, réglementaires, pratiques et institutionnels, s'articulent en toute cohérence autour d'un principe directeur de l'action du ministère de la justice : la prise en charge la plus complète des victimes par l'adaptation et l'évolution constante de leurs droits.
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