Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 03/10/2019
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles avec des enfants en situation de handicap, qui font face à l'insuffisante capacité d'accueil des instituts médico-éducatifs (IME) dans le département de l'Ain.
Si l'inclusion en milieu ordinaire est à privilégier dans les situations qui le permettent, les IME ont quant à eux pour mission d'accueillir les enfants et les adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle, qui y sont orientés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
L'accueil en IME conjugue l'accompagnement éducatif nécessaire avec la prise en compte du handicap. Or, depuis quelques années, force est de constater que ces instituts sont confrontés à un manque important de places, d'où des problèmes nombreux qui découlent de cette carence pour les familles concernées.
Avec onze IME et un institut d'éducation motrice (IEM), ce sont dans l'Ain 590 places autorisées, soit un taux d'équipement départemental de 3,57 quand celui de la région est de 4,69 et le taux national de 5,11. Ainsi, cent places en IME sont manquantes dans l'Ain pour atteindre le taux régional.
Des actions ont été engagées pour répondre à ce déficit de places, dans le cadre du schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes. Elles restent néanmoins insuffisantes pour satisfaire les besoins.
Il n'est pas concevable qu'un enfant pour qui l'accompagnement spécifique proposé par les IME est reconnu nécessaire, se retrouve sans autre alternative que d'intégrer un établissement scolaire classique qui lui est absolument inadapté malgré les dispositifs d'aide en place.
Face à cet enjeu de santé publique, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour augmenter la capacité d'accueil des IME sur le court et long terme, dans les départements qui souffrent d'un important déficit de places comme c'est le cas dans l'Ain.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 27/05/2020
Réponse apportée en séance publique le 26/05/2020
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 930, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
M. Patrick Chaize. Malgré l'avancée sur un plan législatif des droits pour les enfants en situation de handicap, les familles et associations de parents se heurtent à une réalité complexe, face à l'insuffisante capacité d'accueil des instituts médico-éducatifs (IME).
L'accueil en IME conjugue l'accompagnement éducatif nécessaire avec la prise en compte du handicap. Or, depuis quelques années, ces instituts sont confrontés à un important manque de places. De cette carence découlent de nombreux problèmes pour les familles concernées.
Avec 11 IME et 1 institut d'éducation motrice (IEM), le département de l'Ain dispose de 590 places autorisées, soit un taux d'équipement départemental de 3,37 contre 4,69 au niveau régional et 5,11 au niveau national. Il faudrait 100 places supplémentaires en IME pour atteindre, seulement, le taux régional !
Si des actions ont été engagées dans le cadre du schéma régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes afin de combler ce déficit de places, elles restent néanmoins insuffisantes au vu des nombreux besoins. Comment imaginer qu'un enfant, pour qui l'accompagnement spécifique proposé par les IME est reconnu nécessaire, se retrouve sans autre alternative que d'intégrer un établissement scolaire classique qui lui est absolument inadapté, malgré les dispositifs d'aide en place ?
Face à cet enjeu de santé publique et dans le contexte de nécessaire réforme de notre système de santé, à la suite des constats tirés de la crise sanitaire que nous connaissons, il s'avère indispensable d'augmenter la capacité d'accueil des IME, sur le court et le long terme, dans les départements souffrant d'un fort déficit de places, comme c'est le cas de l'Ain.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je me permets de vous interroger sur les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Votre question, monsieur le sénateur, me permet d'indiquer que nous continuons de créer des solutions en instituts médico-éducatifs je préfère parler de « solutions », plutôt que de « places », car les réponses à apporter peuvent être très variées selon les besoins des enfants. Nous investissons également pour mieux scolariser les enfants au sein de l'éducation nationale et organiser la coopération, indispensable pour la réussite de la scolarisation, entre cette dernière et le secteur médico-social.
Concernant la situation spécifique du département de l'Ain, sur laquelle vous m'interrogez, l'offre médico-sociale pour les enfants en situation de handicap se compose en effet de 540 places dans les IME, de 407 places dans les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), de 36 places dans les IEM et de 553 places dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).
L'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes bénéficie de financements complémentaires pour faire progresser cette offre en regard des choix et des projets des familles. Il s'agit d'un budget, à l'échelle régionale, de plus de 10 millions d'euros pour les années 2019 et 2020.
Afin d'incarner et de mettre en uvre la priorité que nous accordons à ce domaine, le Président de la République a par ailleurs exprimé une ambition forte lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février dernier, visant l'inconditionnalité de l'accompagnement et le respect de la diversité des choix de vie.
Pour concrétiser cette ambition, nous projetons de constituer des communautés territoriales d'accompagnement des personnes handicapées, dans le cadre d'un projet dit « 360 ». L'un des axes d'intervention de ces communautés est, justement, de traiter les situations critiques, complexes, dans lesquelles aucune solution n'a été trouvée en réponse aux difficultés rencontrées au quotidien.
L'offre de places sur le territoire, dont pourra bénéficier le département de l'Ain, constitue naturellement un des volets qui viendront en soutien de cette politique, dans le respect de l'ensemble des choix de vie et besoins de scolarisation des enfants en situation de handicap.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je tenais à vous apporter.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
M. Patrick Chaize. J'entends bien les engagements pris par le Gouvernement, madame la secrétaire d'État. Mais les faits sont là ! J'évoque un écart, une situation relativement aux autres départements
Effectivement, il n'y a pas que les IME, et c'est tant mieux, car ils ne sont pas forcément adaptés à tous les enfants ! Mais, pour avoir rencontré les responsables de ces établissements, je peux vous confirmer que le manque est criant. Peut-être est-il important de rétablir l'équilibre entre les départements en déficit et les autres. C'est à ce titre que je vous demande de porter vraiment une attention particulière au département de l'Ain.
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