Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 03/10/2019
Question posée en séance publique le 02/10/2019
Mme Jacky Deromedi. Ce gouvernement aime-t-il les Français de l'étranger ? Permettez-moi d'en douter, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics ! Notamment en matière fiscale
Des centaines de compatriotes, relayés par leurs élus, m'interrogent sur leurs inquiétudes quant à l'augmentation faramineuse de leurs impôts. Vous êtes à l'origine de ce qu'ils décrivent comme une catastrophe fiscale.
J'ai deux questions.
Premièrement, les Français de l'étranger sont soumis aux prélèvements sociaux que sont la contribution sociale généralisée ou CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS et au prélèvement de solidarité, pour un taux atteignant 17,20 %, alors même qu'ils ne bénéficient d'aucune prestation sociale en France.
À cela s'ajoute une discrimination entre Français de l'étranger, selon qu'ils résident ou pas à l'intérieur de l'Union européenne.
Ceux qui résident au sein de l'Union européenne, en raison de votre refus de supprimer ces prélèvements, ont saisi la Cour de justice de l'Union européenne, et ils ont gagné ! Ils en sont donc exemptés.
Vous avez refusé d'appliquer la même règle à ceux qui résident hors de l'Union européenne. Ces derniers continuent donc à être soumis à ce prélèvement de 17,20 %.
Pourquoi cette double injustice ?
Deuxièmement, s'agissant de la retenue à la source, vous avez augmenté le taux minimal de 20 % à 30 %, auquel il faut ajouter, pour les résidents hors Union européenne, le prélèvement CSG-CRDS et le prélèvement de solidarité précédemment mentionnés, pour un taux, je le rappelle, de 17,20 %.
Pour les Français dont les revenus sont inférieurs à 27 519 euros, la retenue à la source atteint 27,5 % lorsqu'ils résident dans l'Union européenne et 37,20 % lorsqu'ils résident hors Union européenne.
Pour les Français dont les revenus sont supérieurs à 27 519 euros, soit 2 300 euros par mois, la retenue à la source sera de 37,5 % lorsqu'ils résident dans l'Union européenne et de 47,20 % lorsqu'ils résident hors Union européenne.
Et cela hors application d'un taux moyen, s'ils acceptent de déclarer leurs revenus mondiaux.
Pourquoi cette autre discrimination ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 03/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/10/2019
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Les mots que vous avez utilisés, madame la sénatrice Deromedi, pour qualifier la fiscalité des Français non résidents me paraissent un peu durs.
Rappelons que, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, nous avons procédé à une réforme de la fiscalité des non-résidents, sur la base des préconisations du rapport de la députée Anne Genetet.
Nous avons ainsi remplacé la retenue à la source dérogatoire qui était appliquée à certains des revenus de source française, comme les traitements, salaires et pensions, par une retenue à la source de droit commun, déjà applicable aux mêmes revenus au-delà d'un certain seuil de 43 000 euros et déjà applicable, aussi, au premier euro d'autres catégories de revenus, ce qui était source de complexité et d'incompréhension.
Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, nous avons fait le choix d'un taux minimal d'imposition pour mettre en uvre ce prélèvement à la source pour les Français de l'étranger.
Cette réforme a-t-elle eu des conséquences extrêmement importantes ? Dans quel sens ?
Il faut relativiser vos propos ou certaines des craintes que vous relayez.
Premièrement, l'application du droit commun, en lieu et place de la retenue libératoire, peut selon les cas se révéler plus ou moins avantageuse, en fonction, notamment, de la composition du foyer, de la part des revenus de source française ou de la nature des revenus.
Deuxièmement, les contribuables non résidents ont toujours la possibilité, comme auparavant, d'opter pour l'imposition de leurs revenus au taux moyen, plutôt que la retenue à la source. Cette imposition consiste à appliquer, aux revenus de source française, le taux qui relèverait du barème de l'impôt sur le revenu un barème progressif, donc appliqué à l'ensemble des revenus mondiaux.
M. François Bonhomme. Vous êtes sûr ? (Sourires.)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. La réforme, ajoutons-le, s'est accompagnée de nouveaux avantages pour les non-résidents, avec, notamment, la déduction des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen, ou encore l'allongement de cinq à dix ans du délai d'exonération des plus-values immobilières.
Enfin, madame la sénatrice, la jurisprudence dite de Ruyter que vous avez évoquée en matière de CSG a effectivement été inscrite dans le droit français par la loi de finances pour 2019. Elle concerne uniquement les non-résidents dans l'espace communautaire.
M. François Bonhomme. On vous croit sur parole ! (Nouveaux sourires.)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le Gouvernement a choisi de rendre effective cette jurisprudence datant de 2015 !
Il y a certainement quelques améliorations ou modifications à apporter. Le Gouvernement travaille dans ce sens, afin de pouvoir procéder à ces évolutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
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