Aides à l'assainissement individuel

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la politique menée en matière de mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectif.

Tandis que le onzième programme des agences de l'eau a démarré le 1^er janvier 2019, le budget de ces agences a diminué, alors même que leurs missions ont été élargies.

Ainsi, l'agence de l'eau Seine-Normandie, dans le cadre de son nouveau programme, a changé les critères d'éligibilité aux aides à l'assainissement individuel. De ce fait, certaines communes ne sont plus éligibles à ces dispositifs, alors que beaucoup d'habitants en auraient grand besoin.

Cette décision intervient au moment où les élus avaient réussi à convaincre les habitants concernés de faire procéder aux études nécessaires et préalables à la mise aux normes des installations et, surtout, après qu'ils leur ont indiqué que ces travaux allaient être subventionnés. Cette situation est particulièrement critique en zone rurale où le raccordement aux réseaux collectifs est quasiment achevé et où il ne reste que l'habitat dispersé à traiter.

Je souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour que ce changement d'orientation ne soit pas perçu comme une promesse non tenue et ne vienne pas annihiler des années de travail et de mobilisation des élus.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Élisabeth Borne, qui ne peut être présente aujourd'hui. Elle m'a demandé de vous présenter ses excuses et de vous répondre.

Les onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau pour la période 2019-2024 ont été adoptés à l'automne 2018. Ils répondent à deux priorités du Gouvernement : d'une part, un recentrage des interventions dans une logique de solidarité territoriale ; d'autre part, la poursuite et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins.

La question des aides à l'assainissement non collectif a été largement débattue lors de l'élaboration de ces onzièmes programmes. Dans un contexte de restriction des moyens à la fois humains et budgétaires des agences de l'eau et afin de cibler davantage les interventions, qui concourent efficacement à la reconquête de la qualité des masses d'eau et de la biodiversité qui y est associée, l'assainissement non collectif n'a pas été retenu parmi les priorités ministérielles.

Certains bassins ont ainsi fait le choix d'arrêter le versement des aides à l'assainissement non collectif. D'autres, dont le bassin Seine-Normandie par exemple, ont limité ces aides aux territoires dans lesquels elles sont nécessaires pour assurer le bon état des masses d'eau ou relèvent d'une priorité d'ordre sanitaire. Ces solutions, qui résultent des échanges qui se sont tenus au sein des comités de bassin, nous apparaissent comme un compromis pragmatique.

Pour le bassin Seine-Normandie, les zones éligibles aux aides à l'assainissement non collectif sont dorénavant le littoral, qui est une zone d'influence microbienne, les territoires fragiles des têtes de bassin, ainsi que les territoires pouvant encore avoir un impact bactériologique sur des zones de baignade. Plus précisément, quatre communes du territoire dont vous avez parlé, madame la sénatrice, restent éligibles à ces aides au 1^er janvier 2019. La prochaine commission des aides de l'agence de l'eau qui se réunira en juin va d'ailleurs examiner le dossier d'attribution d'une aide, qui s'élève à environ 350 000 euros, pour la réhabilitation de 58 installations d'assainissement non collectif dans la commune de Chevannes-Changy.

Par ailleurs, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leurs équipements d'assainissement non collectif peuvent bénéficier d'autres aides. Je pense aux prêts de la caisse d'allocations familiales ou d'une caisse de retraite, aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), aux subventions des conseils départementaux, ou à l'éco-prêt à taux zéro.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. J'ai conservé un peu de temps pour la réplique, parce que je veux parler d'un cas très concret et très instructif.

Mme le maire de Neuffontaines, dans la Nièvre, a fait un tel effort de pédagogie auprès des 104 habitants de sa commune que 50 d'entre eux se sont lancés dans une démarche pour raccorder leur habitation à l'assainissement non collectif. Ils ont mené des études, financées à 60 %, qui ont prouvé qu'il existait une pollution avérée du cours d'eau liée à leurs installations. On leur a donc promis des aides.

Or les critères d'éligibilité ont changé : la commune de Neuffontaines n'est plus éligible à ces aides. Certaines communes voisines, dont quelques-unes disposent d'un réseau d'assainissement collectif, le sont restées, ce qui est très difficile à comprendre. Le dossier est en cours d'instruction depuis 2015 ce qui, je dois vous le dire, est devenu totalement illogique et incompréhensible pour les habitants qui souhaitaient pourtant investir dans une démarche vertueuse. Voilà la conclusion à laquelle est parvenu un habitant : il y avait assez de pollution pour déclencher les études, mais plus assez pour financer les travaux…

Alors, monsieur le secrétaire d'État, j'insiste : si l'instruction de certains dossiers a réellement été bouleversée par le changement des critères techniques et administratifs, il faut absolument la relancer, parce que c'est la parole des élus, de même que la crédibilité de l'État, qui sont en jeu.