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Dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles

15e législature

Question écrite n° 12423 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4942

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes suscitées par la fin annoncée, pour 2021 et au terme d'une période transitoire de deux ans, du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles.

Il lui fait remarquer que si ce dispositif visant à exonérer de cotisations patronales de sécurité sociale et de certaines cotisations patronales conventionnelles les employeurs de TO-DE venait à disparaitre, les secteurs essentiellement concernés par cette main-d'œuvre occasionnelle (viticulteurs, producteurs de semences, maraîchers, horticulteurs, arboriculteurs…) seraient menacés dans la pérennité de leur activité.

Car si cette mesure venait à se préciser, les entreprises concernées seraient alors dans l'incapacité de faire face à la concurrence exercée par les pays voisins dont les coûts de production et du travail en général sont inférieurs à ceux de la France.

C'est ainsi que serait impacté le budget des ménages français qui consomment « local », induisant de fait la suppression d'emplois, principalement en milieu rural.

Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour éviter que ne soit pénalisé plus encore un secteur déjà durement touché par le chômage.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5719

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Il a été décidé de maintenir les exonérations sur les salariés occasionnels à travers le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE), à travers la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019. Pour la Ferme France, il s'agit d'un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'œuvre permanente et occasionnelle. Ce dispositif constitue un soutien déterminant pour les activités fortement utilisatrices de main d'œuvre saisonnière telles que la viticulture, l'arboriculture et l'horticulture. Ce dispositif est maintenu et reconduit au titre de l'année 2020 selon des modalités identiques. Parallèlement les réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles devraient produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme a été adoptée dans la loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.