Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2019
M. Robert del Picchia interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions budgétaires votées en 2018 s'agissant des revenus en France des non-résidents, à compter des revenus perçus en 2020. La direction des impôts des non-résidents, auditionnée devant la commission des finances de l'assemblée des Français de l'étranger (AFE), a insisté sur l'impossibilité de demander aux organismes collecteurs de modifier les taux de retenue à la source (RAS) dès janvier 2020. En effet, la RAS libératoire, au barème spécifique pour les non-résidents, devait disparaître en 2020, en vertu d'un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2019. Un statu quo fiscal serait donc maintenu en 2020, sous réserve d'un rattrapage en 2021. Les députés de la majorité ont annoncé avoir demandé un « moratoire » de la mesure qu'ils ont votée. Il souhaite savoir si la période électorale va permettre l'annonce de ce « moratoire » et, dans l'affirmative, en quoi il se distingue du « décalage technique d'application » annoncé à l'AFE.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 29/10/2020
Les salaires et pensions de source française versés aux contribuables non-résidents sont soumis à une retenue à la source spécifique prévue à l'article 182 A du CGI (code général des impôts) qui prévoit l'application du barème progressif avec trois tranches : 0 % jusqu'à 14 839 , 12 % entre 14 839 et 43 047 , 20 % au-delà. Cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction qui n'excède pas 43 047 . Le contribuable peut demander le remboursement de la fraction de retenue à la source qui résulterait de l'application du taux moyen à la totalité de ses revenus. L'article 13 de la loi de finances pour 2019 a apporté plusieurs modifications aux règles d'imposition des contribuables non-résidents. Il prévoyait notamment, à compter du 1er janvier 2020, de remplacer la retenue spécifique applicable aux salaires et pensions de source française des contribuables non-résidents par une retenue non libératoire calculée selon les mêmes modalités que le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. L'article 12 de la loi de finances pour 2020 a aménagé cette réforme et l'a accompagnée d'un moratoire d'un an, en décalant le remplacement de la retenue à la source spécifique par le prélèvement à la source au 1er janvier 2023 et en décalant la suppression de son caractère libératoire au 1er janvier 2021. Il prévoyait également la remise d'un rapport sur la fiscalité des contribuables non-résidents. Le rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France a été remis à l'été 2020. Il fait un état des lieux de l'impact des évolutions précitées sur les contribuables non-résidents et met en évidence que la suppression de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, conduit à une augmentation d'impôt parfois significative pour les contribuables non-résidents. Il propose en conséquence des évolutions visant à préserver la situation de ces contribuables et à mettre en uvre des simplifications en gestion. Pour faire suite à ce rapport, un amendement déposé dans le cadre des débats sur la loi de finances pour 2021 propose de revenir sur la suppression de la retenue à la source partiellement libératoire. Le Gouvernement est favorable à cette démarche. Le maintien de la retenue à la source s'accompagnera de mesures de simplification ambitieuses. Afin de limiter la complexité du système actuel, sans pour autant remettre en cause ses principes ni dégrader la situation de ces contribuables, l'administration fiscale travaille d'ores et déjà à mettre en uvre des simplifications en gestion. En premier lieu, les services de la DGFiP expertisent la possibilité d'intégrer à moyen terme les déclarations de retenues à la source des collecteurs dans les déclarations qu'ils utilisent déjà pour le prélèvement à la source (déclaration sociale nominative et déclaration PASRAU). Cette évolution permettrait de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et les caisses de retraite, de prendre en compte en temps réel les retenues effectuées et, corrélativement, d'automatiser les restitutions des excédents de retenues à la source pour les contribuables optant pour le taux moyen. En deuxième lieu, les services de gestion travaillent à un meilleur accompagnement des contribuables non-résidents au moment du dépôt de leur déclaration de revenus. Les effectifs de la direction des impôts des non-résidents (DINR) continuent à être renforcés afin de permettre la mise en place de dispositifs d'accueil supplémentaires (serveur interactif visuel, rendez-vous à distance), au-delà du canal téléphonique et de la messagerie sécurisée, afin de faire face au volume important de sollicitations dans un contexte d'augmentation du nombre de contribuables non-résidents (+ 3 à 4 % par an depuis 15 ans). Ces effectifs devraient ainsi s'établir à 435 agents à la fin de cette année, contre 349 en 2016. En dernier lieu, le recours au régime « Schumacker » sera facilité, permettant aux contribuables non-résidents domiciliés dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui tirent l'essentiel de leurs revenus de France d'être imposés selon les règles de droit commun applicables aux contribuables résidant fiscalement en France, notamment pour les contribuables qui y ont été éligibles au cours des années précédentes.
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