Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 17/10/2019
M. Jean-Marie Mizzon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétante augmentation du travail dissimulé dans notre pays. En Moselle, comme dans l'ensemble du territoire, l'État s'est lancé dans une lutte sans merci contre toutes les fraudes et, notamment, celle concernant les charges sociales et donc le travail dissimulé. Ce combat, mené avec la plus grande détermination par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), serait, apparemment, couronné de succès.
Ainsi, sur environ 5 000 contrôles ciblés, quelque 640,7 millions d'euros de redressements ont été enregistrés pour le travail dissimulé pour la seule année 2018, c'est-à-dire 18,5 % de plus par rapport à l'année précédente.
Dans ce contexte, 52 % des sommes redressées l'ont été sur des fraudes sociales s'élevant à plus d'un million d'euros. Un grand groupe a même été redressé à hauteur de 100 millions d'euros pour fraude au travail détaché. C'est la raison pour laquelle l'année 2018 est qualifiée « d'année record ».
Et c'est précisément ce qui est particulièrement inquiétant. Comment en est-on arrivé là ? Notre pays, qui compte un nombre élevé de chômeurs, manquerait-il à ce point de bras ? Surtout, l'adage, qui veut que la France soit le pays des arts ,des lettres et des lois, serait méprisé à ce point par nos entrepreneurs qui, apparemment, préfèrent payer des amendes plutôt que de respecter une législation pourtant claire !
Le travail dissimulé fait effectivement partie des six infractions identifiées du délit qualifié de travail illégal tel que défini par le code du travail.
Aussi, afin de mettre un terme à de telles pratiques, indignes de notre pays, et puisque les sommes récupérées sont assez conséquentes - pour le plus grand bien de nos finances il lui demande s'il ne faudrait pas envisager d'augmenter le niveau des amendes infligées.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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