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Suppression du prêt à taux zéro « logement neuf » en zones péri-urbaines et rurales

15e législature

Question écrite n° 12868 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5460

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zones péri-urbaines et rurales. En effet, les habitants des zones péri-urbaines et rurales ne pourront plus bénéficier d'un PTZ pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, à compter du 1er janvier 2020, alors que ce sera toujours possible pour ceux qui voudront s'installer dans une zone urbaine. Si aucune mesure n'est prise dans le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020, un jeune ménage qui souhaite faire construire son logement et vivre « à la campagne » ne bénéficiera plus ainsi de la solidarité nationale. Alors que cette suppression serait justifiée par l'« artificialisation des sols », les études récentes démontrent que les précédents rabotages du PTZ en zones rurales ont conduit, au contraire, les primo-accédants à la propriété à s'installer dans des zones plus éloignées des centres-bourgs, là où le foncier est le moins cher. Lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2019, le ministre du logement s'était engagé à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la meilleure façon de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales, les zones B2 et C1. C'est la raison pour laquelle elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour maintenir le dispositif du prêt à taux zéro « logement neuf » dans les zones péri-urbaines et rurales jusqu'en 2021, comme pour les zones urbaines.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.