Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 31/10/2019
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit une prise en compte de ces périodes, dans des conditions définies par décret. Elle lui demande donc quel est le bilan de cette réforme et de son financement, cinq ans après son adoption au Parlement. Elle lui demande également les dispositions qu'elle compte prendre pour garantir la prise en compte pleine et entière de ces périodes d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite des personnes ayant effectué de telles formations avant la mise en œuvre de la réforme de 2014.
- page 5484
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
Page mise à jour le