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Formalités de remise d'un pli

15e législature

Question écrite n° 12901 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5480

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant remettre un pli à l'un de ses administrés résidant sur le territoire d'une commune voisine. Il lui demande si un policier municipal de la commune est fondé à procéder à la remise en la forme administrative d'un pli, à un administré demeurant sur le territoire d'une commune voisine.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 - page 1563

L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure précise que les agents de police municipale « exercent leurs fonctions sur le territoire communal ». Ainsi, sauf dans les cas où ces agents seraient mis à disposition d'autres communes en application des articles L. 512-2 et suivants du même code, ces agents ne sauraient intervenir sur le territoire d'une commune voisine.