Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 07/11/2019
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés et le malaise croissant des agriculteurs.
À l'appel des syndicats agricoles, lundi 23 septembre 2019, des agriculteurs ont manifesté leur désespoir en incendiant des palettes et des bottes de paille.
Ce sentiment de désarroi dans le monde agricole n'est pas récent. En effet, le nombre d'exploitations agricoles a diminué de moitié en quarante ans, sous la pression du modèle de l'agriculture intensive et de la mondialisation, qui favorisent les structures les plus importantes. En outre, le taux d'endettement d'un agriculteur ne fait qu'augmenter pour atteindre près de 200 000 euros en moyenne aujourd'hui.
Enfin, en raison des effets du réchauffement climatique, la situation des professionnels du secteur risque de s'aggraver si une adaptation de l'agriculture n'est pas réalisée.
Ainsi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre, tant à court qu'à moyen terme, pour répondre aux inquiétudes exprimées par le monde agricole et l'accompagner dans les évolutions auxquelles il doit s'adapter.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/03/2020
Pleinement conscient du contexte économique dégradé rencontré par l'agriculture française ces dernières années, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a engagé des travaux en 2017 afin notamment de donner aux agriculteurs les moyens de vivre dignement de leur métier. Ces travaux ont abouti à la promulgation d'une loi le 30 octobre 2018. La loi introduit le principe de l'inversion de la contractualisation : c'est dorénavant le producteur qui fait la proposition de contrat avec une proposition de prix ou de formule de prix. Le rapport de force des négociations en faveur des producteurs est rééquilibré grâce à la prise en compte d'indicateurs de coûts de production dans les critères et modalités de détermination du prix. Le poids des indicateurs contenus dans la proposition de contrat a été renforcé en prévoyant l'annexion au contrat de celle-ci. De plus, toute réserve de l'acheteur sur cette proposition doit être motivée. Une responsabilisation est également introduite tout au long de la filière s'agissant du prix à la production agricole avec l'introduction de la disposition dite de « la cascade » qui permet que tout au long de la chaîne d'approvisionnement, les contrats aval prennent en compte les indicateurs prévus dans le contrat entre le producteur et son acheteur, et les indicateurs de prix des produits agricoles concernés. Pour aider les producteurs à se saisir des outils contractuels, les missions des interprofessions ont été élargies. Ces dernières sont invitées à élaborer et diffuser les indicateurs qu'elles jugent pertinents et qui deviennent des indicateurs de référence qui pourront être utilisés par les parties. Elles peuvent également élaborer des contrats types qui pourront préciser le formalisme prévu par la loi pour prendre en compte les spécificités des filières. Le Gouvernement sera particulièrement attentif au respect des dispositions de la loi, qui a renforcé les dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs aux relations contractuelles entre le producteur et son premier acheteur. Par ailleurs, le volet agricole du GPI, doté de cinq milliards d'euros, sera le principal instrument d'intervention de l'État sur la période 2018-2022 pour stimuler la transformation du secteur agricole et accompagner la mise en uvre des plans de filière élaborés par les interprofessions. Il ne se substitue pas à l'engagement des acteurs économiques mais repense l'accompagnement que peut apporter l'État. Il propose des outils complémentaires et mieux coordonnés, qui faciliteront cette transformation et maximiseront l'effet levier des financements publics pour atteindre d'ici cinq ans des objectifs ambitieux en termes de performance économique, environnementale, sociale et sanitaire. L'ensemble des outils est disponible : aides à l'investissement, aides à l'agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques, actions en faveur de l'innovation mises en uvre dans le cadre du PIA3 et du CASDAR, actions favorisant la structuration des filières, nouveau fonds de garantie en faveur des exploitants agricoles, financé à hauteur d'environ 100 millions d'euros par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le plan Juncker. Les prêts bancaires adossés à ce nouveau fonds de garantie, baptisé « initiative nationale pour l'agriculture française », soutiendront notamment des projets portant sur la montée de gamme, la création de valeur-ajoutée et la transformation des systèmes de production. Les premières garanties adossées à ces prêts sont octroyées depuis fin janvier 2020. En outre, afin d'améliorer l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté, le ministère a mis en place : une cellule d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficulté au sein de chaque département, composée uniquement de représentants techniques et administratifs afin de préserver la confidentialité des agriculteurs, qui pourra procéder à l'analyse de chaque cas porté à sa connaissance afin de proposer à l'agriculteur concerné les modalités d'accompagnement adaptées à sa situation et ses éventuelles recommandations ; un nouveau dispositif d'appui à la réalisation d'un audit global de l'exploitation agricole avec pour objectifs et un nouveau dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA), qui vise à répondre à des difficultés financières structurelles identifiées lors de l'audit global. Face à la multiplication des événements climatiques exceptionnels, il est indispensable de repenser collectivement les mesures de protection et d'indemnisation, mais également plus largement les pratiques agricoles elles-mêmes, dans une logique de prévention et d'adaptation. C'est dans cet objectif qu'une consultation élargie sur les voies d'amélioration des outils de gestion des risques en agriculture a été lancée à l'été 2019 avec pour objectif la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions écrites reçues des parties prenantes, une réunion s'est tenue le 31 octobre 2019 et a permis d'acter la mise en place de groupes de travail dédiés, dont les conclusions sont attendues au premier trimestre 2020.
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