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Assouplissement réglementaire des contrôles des risques industriels

15e législature

Question écrite n° 12975 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5579

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nouvelles règles qui régissent les contrôles des risques industriels.
Le 26 septembre 2019 a eu lieu un incendie dans l'usine Lubrizol à Rouen. Cette usine abritait, semble-t-il, une quantité importante de produits dangereux autorisée par la préfecture de Seine-Maritime en 2019, suite à un assouplissement des contrôles des installations classées en 2018.
Cet assouplissement réglementaire a été rendu possible par le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, visant à réduire le périmètre des projets soumis et à élargir les évaluations environnementales au cas par cas, ainsi que par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, laquelle a transféré le pouvoir d'appréciation d'un examen environnemental des projets au préfet.
Alors que le 16 septembre 2019, le Premier ministre avait exprimé sa volonté de supprimer les études d'impact et des études de dangers pour des installations classées d'une surface inférieure ou égale à 9 000 m3 dans la droite ligne du rapport de MM. DAHER et HEMAR (chargés par le Gouvernement de proposer des recommandations pour améliorer la compétitivité de la chaîne logistique en France) sur la logistique industrielle dénommé « Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable », elle souhaite savoir si le Gouvernement entend tirer les leçons de la catastrophe industrielle de Rouen et le cas échéant, quelles mesures il envisage de prendre en ce sens.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.