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Assouplissement réglementaire des contrôles des risques industriels

15e législature

Question écrite n° 12975 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5579

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nouvelles règles qui régissent les contrôles des risques industriels.
Le 26 septembre 2019 a eu lieu un incendie dans l'usine Lubrizol à Rouen. Cette usine abritait, semble-t-il, une quantité importante de produits dangereux autorisée par la préfecture de Seine-Maritime en 2019, suite à un assouplissement des contrôles des installations classées en 2018.
Cet assouplissement réglementaire a été rendu possible par le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, visant à réduire le périmètre des projets soumis et à élargir les évaluations environnementales au cas par cas, ainsi que par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, laquelle a transféré le pouvoir d'appréciation d'un examen environnemental des projets au préfet.
Alors que le 16 septembre 2019, le Premier ministre avait exprimé sa volonté de supprimer les études d'impact et des études de dangers pour des installations classées d'une surface inférieure ou égale à 9 000 m3 dans la droite ligne du rapport de MM. DAHER et HEMAR (chargés par le Gouvernement de proposer des recommandations pour améliorer la compétitivité de la chaîne logistique en France) sur la logistique industrielle dénommé « Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable », elle souhaite savoir si le Gouvernement entend tirer les leçons de la catastrophe industrielle de Rouen et le cas échéant, quelles mesures il envisage de prendre en ce sens.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 - page 3075

Le Gouvernement a été particulièrement mobilisé quant aux suites de l'incendie de Lubrizol et a entendu l'inquiétude des populations. Les installations classées pour la protection de l'environnement font l'objet d'une police administrative spéciale, exercée sous l'autorité du préfet de département. Le Gouvernement est attentif à ce que, d'une part, les inspecteurs chargés de l'exercer puissent avoir le temps nécessaire pour aller sur le terrain et, d'autre part, à ce que les règles de fond qui garantissent en niveau de protection de l'environnement et des populations soient préservées. Le décret du 4 juin 2018, pris dans le respect des règles européennes et du principe de non régression environnementale, a permis de soumettre à examen au cas par cas les augmentations de capacité dans une entreprise déjà Seveso, qui donnaient lieu jusqu'alors, au-delà du seuil Seveso, à une évaluation environnementale systématique. Cette modification est sans rapport direct avec les objectifs de la directive Seveso, qui restent traités sur le fond. En tout état de cause, la décision prise à l'issue de cet examen au cas par cas doit être rendue publique, accompagnée du formulaire du pétitionnaire, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Ainsi, l'information environnementale est assurée, notamment auprès des associations de protection de l'environnement, dans le respect des principes du droit européen.