Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/11/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) quant aux conditions de travail des policiers municipaux.
Ainsi, la majorité de la profession s'inquiète de la prise en compte, dans la future réforme, de leurs primes et indemnités pour le calcul de la retraite sur plusieurs points ce qui aura pour objet de les soumettre désormais aux charges sociales. Leur salaire net risque donc mathématiquement de baisser. Les policiers souhaitent être rassurés sur les mesures qui devraient donc être prises afin de compenser ce manque à gagner et ainsi préserver leur pouvoir d'achat.
En outre, si la prise en compte des primes et indemnités dans le calcul de la retraite va permettre de revaloriser les pensions des agents de police municipale, il apparaît que cette mesure sera largement pondérée par le fait que les retraites ne seront plus calculées sur les six derniers mois mais sur l'ensemble de la carrière. Selon la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), concernant la fonction publique, l'extrême majorité des fonctionnaires ne tirera aucun bénéfice de ces nouvelles mesures. Les représentants du SDPM demandent donc que la prise en compte des primes et indemnités dans le calcul de la retraite s'accompagne d'une revalorisation des pensions des policiers municipaux.
Considérant que les policiers municipaux sont exposés de plein fouet à l'insécurité au même titre que leurs collègues nationaux, il lui demande de quelle manière il entend répondre à leurs légitimes préoccupations.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 09/04/2020
Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d'examen par le parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses. Ainsi, ces conditions dérogatoires de départ sont expressément prévues à l'article 36 du projet de loi en faveur des fonctionnaires concourant à des missions publiques de sécurité (y compris civile), de surveillance douanière ou pénitentiaire ou de contrôle. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu'ils exercent, intègreront donc ce dispositif. Les conditions d'exercice dans lesquelles ces fonctions devront être accomplies pour en bénéficier seront définies par voie réglementaire. En outre, le futur système cible de retraite harmonisera les règles entre le secteur privé et la fonction publique en étendant notamment l'assiette de cotisation des agents publics à l'ensemble de la rémunération (traitement indiciaire auquel s'ajoute le régime indemnitaire). Les pensions des policiers municipaux, comme celles de l'ensemble des agents publics, bénéficieront de la prise en compte de leur régime indemnitaire dans le calcul de leurs droits. Par ailleurs, les taux de cotisation salariale et patronale convergeront progressivement vers un taux cible unique. Le futur taux de cotisation des assurés devrait être légèrement supérieur à celui auquel sont actuellement soumis les fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Toutefois, afin d'accompagner ces évolutions, des mesures transitoires seront prévues. À ce titre, aux termes de l'article 18 du projet de loi précité, les employeurs des fonctionnaires prendront transitoirement en charge une part plus importante des cotisations que celle prévue par le taux cible.
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