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Inquiétudes des viticulteurs de la filière biologique quant à l'évolution de la réglementation relative au cuivre

15e législature

Question écrite n° 13047 de Mme Laurence Harribey (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5686

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des viticulteurs de la filière biologique quant à l'évolution de la réglementation relative au cuivre.

Le 27 novembre 2018, la Commission européenne a renouvelé l'approbation du cuivre en tant que substance phytopharmaceutique pour une durée de sept ans, assortie d'une limitation des quantités utilisables ne devant pas dépasser une moyenne de 4 kg par hectare et par an, laissant, par ailleurs, la possibilité aux États membres d'autoriser un « lissage pluriannuel » en prévoyant une quantité de 28 kg sur sept ans au maximum. En agriculture biologique, le cuivre est devenu indispensable, il constitue dans certains cas le seul traitement efficace. Les viticulteurs de la filière biologique redoutent l'interdiction du « lissage pluriannuel » du cuivre qui remettrait en question l'avenir du marché du vin « bio », marché en pleine croissance qu'il faut soutenir tant la transition écologique est nécessaire.

Une délégation de France vin bio, association nationale interprofessionnelle représentative de la filière des vins « bio », s'est rendue le 9 octobre 2019 à une réunion avec des conseillers du ministre de l'agriculture. Cependant, les viticulteurs ont déploré l'absence de prise de position du ministère, qui délègue tout pouvoir de décision à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) concernant le « lissage pluriannuel » et ne souhaite pas l'influencer en la matière. Cette réserve est justifiée par ses conseillers comme nécessaire au vu des risques et des impacts du cuivre sur l'environnement et la santé publique mis en évidence par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) mais elle est vécue comme un abandon par l'ensemble de la filière du vin « bio ».

Au-delà de l'incertitude, c'est bien l'absence de solution alternative proposée en réaction à une future interdiction, qui a déçu les délégués. Pourtant, des alternatives et pistes de réflexion à moyen et long terme existent, présentes entre autres dans l'expertise scientifique collective de l'institut national de recherche agronomique (INRA) « Peut-on se passer de cuivre en agriculture biologique », publiée en janvier 2018, sur laquelle l'État se fonde dans la feuille de route pour la diminution de l'utilisation du cuivre en agriculture. Ces alternatives nécessitent du temps et des moyens financiers. C'est pourquoi l'interdiction du cuivre doit s'accompagner d'une préparation, en amont, du changement des pratiques de traitement sur le terrain, sinon cela condamne la filière « bio » à subir les chocs climatiques. Si les viticulteurs comprennent la volonté du Gouvernement de réduire l'utilisation du cuivre en agriculture, ils redoutent que les situations de crise que connaîtra à l'avenir le monde viticole « bio » finissent par aboutir à une modification de la réglementation européenne pour autoriser l'utilisation de pesticides chimiques de synthèse en « bio », ce qui signerait la fin de l'agriculture biologique.

Dès lors, elle lui demande de se positionner sur le « lissage pluriannuel », pour sortir de cette situation d'attente et de rassurer les viticulteurs « bio » quant à l'avenir de leur filière.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.