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Inquiétudes des viticulteurs de la filière biologique quant à l'évolution de la réglementation relative au cuivre

15e législature

Question écrite n° 13047 de Mme Laurence Harribey (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5686

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des viticulteurs de la filière biologique quant à l'évolution de la réglementation relative au cuivre.

Le 27 novembre 2018, la Commission européenne a renouvelé l'approbation du cuivre en tant que substance phytopharmaceutique pour une durée de sept ans, assortie d'une limitation des quantités utilisables ne devant pas dépasser une moyenne de 4 kg par hectare et par an, laissant, par ailleurs, la possibilité aux États membres d'autoriser un « lissage pluriannuel » en prévoyant une quantité de 28 kg sur sept ans au maximum. En agriculture biologique, le cuivre est devenu indispensable, il constitue dans certains cas le seul traitement efficace. Les viticulteurs de la filière biologique redoutent l'interdiction du « lissage pluriannuel » du cuivre qui remettrait en question l'avenir du marché du vin « bio », marché en pleine croissance qu'il faut soutenir tant la transition écologique est nécessaire.

Une délégation de France vin bio, association nationale interprofessionnelle représentative de la filière des vins « bio », s'est rendue le 9 octobre 2019 à une réunion avec des conseillers du ministre de l'agriculture. Cependant, les viticulteurs ont déploré l'absence de prise de position du ministère, qui délègue tout pouvoir de décision à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) concernant le « lissage pluriannuel » et ne souhaite pas l'influencer en la matière. Cette réserve est justifiée par ses conseillers comme nécessaire au vu des risques et des impacts du cuivre sur l'environnement et la santé publique mis en évidence par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) mais elle est vécue comme un abandon par l'ensemble de la filière du vin « bio ».

Au-delà de l'incertitude, c'est bien l'absence de solution alternative proposée en réaction à une future interdiction, qui a déçu les délégués. Pourtant, des alternatives et pistes de réflexion à moyen et long terme existent, présentes entre autres dans l'expertise scientifique collective de l'institut national de recherche agronomique (INRA) « Peut-on se passer de cuivre en agriculture biologique », publiée en janvier 2018, sur laquelle l'État se fonde dans la feuille de route pour la diminution de l'utilisation du cuivre en agriculture. Ces alternatives nécessitent du temps et des moyens financiers. C'est pourquoi l'interdiction du cuivre doit s'accompagner d'une préparation, en amont, du changement des pratiques de traitement sur le terrain, sinon cela condamne la filière « bio » à subir les chocs climatiques. Si les viticulteurs comprennent la volonté du Gouvernement de réduire l'utilisation du cuivre en agriculture, ils redoutent que les situations de crise que connaîtra à l'avenir le monde viticole « bio » finissent par aboutir à une modification de la réglementation européenne pour autoriser l'utilisation de pesticides chimiques de synthèse en « bio », ce qui signerait la fin de l'agriculture biologique.

Dès lors, elle lui demande de se positionner sur le « lissage pluriannuel », pour sortir de cette situation d'attente et de rassurer les viticulteurs « bio » quant à l'avenir de leur filière.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 989

Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques contenant des composés du cuivre doivent être examinées suite au renouvellement de l'approbation européenne de la substance active (règlement n° 2018/1981 du 13 décembre 2018). Elles sont actuellement en cours d'instruction par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). La réponse à chaque demande se fondera sur les éléments fournis par le demandeur, qui doivent démontrer que la pratique envisagée (plante cible, stade phénologique au moment du traitement, dose, fréquence…) n'entraîne pas de risque inacceptable pour la santé et l'environnement. De plus, dans la mesure où le cuivre est une substance dont on envisage la substitution, une évaluation comparative devra être conduite préalablement à chaque autorisation pour s'assurer qu'il n'existe pas d'alternatives chimiques ou non chimiques sensiblement plus sûres pour la santé humaine ou animale ou l'environnement et ne présentant pas d'inconvénients économiques ou pratiques majeurs. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est très attentif aux développements de ce dossier, compte tenu de l'importance que revêt le cuivre pour les viticulteurs en agriculture biologique et de la nécessité de réduire les utilisations de produits risqués pour la santé ou l'environnement. Une feuille de route pour la diminution de l'utilisation du cuivre en agriculture a ainsi été rédigée en juillet 2019 (https://agriculture.gouv.fr/feuille-de-route-pour-la-diminution-de-lutilisation-du-cuivre-en-agriculture). L'État souhaite encourager la mobilisation de tous les acteurs des filières agricoles concernées pour réduire les usages de cuivre. Cette ambition a été déclinée autour de cinq axes de travail dans la feuille de route. Conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, et dans l'attente du réexamen des AMM en vigueur, l'Anses a introduit le plafond de 28 kg de substance active par hectare (kg/ha) sur 7 ans dans les autorisations les plus anciennes qui, pour certaines, ne comprenaient aucune limitation. Ce plafond concerne l'ensemble des apports en cuivre, y compris de fertilisation. Les autres AMM prévoient déjà une limitation stricte à un maximum de 4 kg/ha et par an. Par ailleurs, la Commission européenne a récemment modifié les règles spécifiques applicables à l'utilisation du cuivre en agriculture biologique, en supprimant la possibilité qui était laissée aux États membres d'autoriser par dérogation un « lissage » pour les cultures pérennes dans la limite de 30 kg/ha sur une période de 5 années glissantes et de 6 kg de cuivre par hectare et par an [règlement d'exécution (UE) 2019/2164 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles]. Ainsi, les conditions d'utilisation du cuivre sont désormais identiques en agriculture conventionnelle et en agriculture biologique. Dans l'attente de leur réexamen et d'une modification éventuelle des conditions d'utilisation, les conditions prévues par les AMM doivent continuer à être respectées. Les traitements, y compris les doses utilisées et la date d'application, doivent être mentionnés dans le registre phytopharmaceutique et pris en compte dans le décompte des cumuls d'apports sur la période 2019-2025.