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Situation des salariés protégés

15e législature

Question écrite n° 13073 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5708

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation difficile – voire inextricable – dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail stipulent que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque l'entreprise n'exerce plus aucune activité de production, que le matériel a été vendu et que l'autorisation de licenciement des travailleurs protégés a été refusée à juste titre par l'inspecteur du travail en raison, notamment, de l'existence de vices de procédure, ces salariés se retrouvent injustement pénalisés. Tout en conservant le statut de salarié, ils sont en effet confrontés à des difficultés quant au versement de tout ou partie de leur salaire chaque mois par le liquidateur judiciaire en charge du dossier et ne bénéficient d'aucun droit – indemnités de chômage, aides à la reconversion, dispositifs de retour à l'emploi tel que le contrat de sécurisation professionnelle – avant qu'une nouvelle autorisation de licenciement soit accordée ou qu'une nouvelle autorisation de licenciement soit prononcée par le juge. Ils ont, certes, la possibilité d'obtenir soit une résiliation judiciaire de leur contrat de travail par un jugement du Conseil de prud'hommes, soit de contester la décision prise par l'inspecteur du travail en formant un recours hiérarchique auprès du ministre du travail. Ces deux procédures ne répondent cependant pas, à court terme, à la situation inextricable dans laquelle ils se trouvent puisqu'en dépit du fait qu'ils sont « protégés », leur sort est beaucoup plus précaire que celui des salariés qui ne sont pas « protégés » et qu'ils sont concrètement victimes de préjudices plus lourds que ces derniers, ce qui est, en l'espèce, contraire à l'esprit de la loi. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à de telles situations.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion



En attente de réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.