Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 28/11/2019
M. Damien Regnard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que, depuis juillet 2015, le versement des allocations familiales en France varie selon un barème de plafond de revenus et les ressources prises en compte pour leur calcul sont celles perçues deux ans auparavant. Ainsi, dans le cas de fonctionnaires ou de contractuels détachés à l'étranger, de retour en France après un séjour dans un pays étranger où ils percevaient un complément de ressources (indemnités de résidence et complément familial) visant à compenser un coût de la vie et des frais plus élevés (logement, droits d'écolage etc.), l'application du plafond de revenus est biaisée.
Ces familles peuvent alors se voir lésées pendant deux ans quant à leur droit aux allocations familiales. Cette situation est vécue comme une injustice au retour en France parce que leurs ressources sont fortement diminuées et qu'ils ne bénéficient plus des allocations familiales.
Il lui demande s'il serait possible d'aligner la déclaration de ressources destinées à la caisse d'allocations familiales (CAF) sur celle fournie aux finances publiques pour le calcul des impôts (l'indemnité de résidence et les compléments familiaux sont défiscalisés). Cette mesure de justice sociale permettrait à tous les expatriés français de pouvoir être traités sur le même pied d'égalité que leurs collègues restés en France.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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