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Publicité des recours formulés à la suite d'une élection

15e législature

Question écrite n° 13301 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5883

Rappelle la question 11779

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°11779 posée le 25/07/2019 sous le titre : " Publicité des recours formulés à la suite d'une élection ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



En attente de réponse du Ministère de la justice.