Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 19/12/2019
Question posée en séance publique le 18/12/2019
M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le feuilleton de la consigne n'en finira donc jamais.
Alors que le Sénat avait clarifié le dispositif flou de la consigne en le recentrant sur le réemploi, alors que le Gouvernement s'est engagé à une concertation étroite avec les élus locaux et que le président de la République a affirmé que rien ne se ferait sans l'accord des maires, alors que votre gouvernement défend, d'une part, la protection de l'environnement et, d'autre part, la capacité de différenciation des collectivités territoriales, voilà que vous balayez d'un revers de manche, en catimini, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire à l'Assemblée nationale, l'accord de méthode entre le Gouvernement et les associations de collectivités.
Cet accord aurait permis d'expérimenter des dispositifs de consigne territoriale dès 2020, de faire un point d'étape en 2025 sur les capacités de récupération des bouteilles en plastique au regard de nos engagements européens et d'envisager un dispositif de consigne si la trajectoire des 90 % de collecte en 2029 ne semblait pas respectée.
Madame la secrétaire d'État, le geste de tri est ancré dans le comportement de nos concitoyens. Au lieu de cela, le Gouvernement sort de son chapeau un amendement de dernière minute qui permettrait de mettre en place cette fameuse consigne dès 2021, sous couvert d'une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
M. Pierre Cuypers. Lamentable !
M. Jean-François Longeot. Madame la secrétaire d'État, vous le savez, toutes les associations de représentation des collectivités ont vivement réagi. Elles ont appelé sans équivoque les députés à rejeter votre dispositif. Ma question est donc très simple : pourquoi avoir renié vos engagements ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains MM. Jean-Marc Gabouty, Jean-Michel Houllegatte et Mme Nelly Tocqueville applaudissent également.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 19/12/2019
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2019
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Longeot, une concertation a lieu depuis plusieurs mois sur la question de la mise en uvre de la consigne.
Comme le Président de la République et le Premier ministre l'ont rappelé à l'occasion du congrès des maires, rien ne pourra être fait sans les associations de collectivités territoriales qui sont chargées du service public de gestion des déchets et de la propreté.
C'est dans cet esprit qu'Élisabeth Borne et Brune Poirson ont trouvé un accord avec les associations de collectivités, le 25 novembre dernier
Mme Sophie Primas. C'est faux !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. Et c'est ce même accord qu'elles sont en train de défendre en ce moment même, à l'Assemblée nationale, en séance, dans le cadre de l'examen du projet de loi « anti-gaspillage ».
L'amendement du Gouvernement sur la consigne reprend point par point l'accord trouvé entre Élisabeth Borne, Brune Poirson et les associations d'élus. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Cet accord est respectueux des objectifs écologiques voulus par le Gouvernement et la majorité et des intérêts des collectivités locales.
Nous souhaitons avancer avec l'ensemble des acteurs locaux, raison pour laquelle cet amendement vise à lancer des expérimentations de consignes mixtes pour recyclage et pour réemploi sur les territoires volontaires, par exemple en outre-mer, et à généraliser, au terme d'un bilan d'étape en 2023, notamment sur l'atteinte des objectifs de collecte des plastiques par les collectivités, après concertation avec les collectivités, des systèmes de consignes mixtes pour recyclage du plastique et pour réemploi du verre sur tout le territoire.
Les collectivités ont dénoncé hier l'accord qu'elles avaient validé et souhaitent ajouter de nouvelles conditions qui conduiraient, si elles étaient votées, à ce que la consigne ne puisse jamais voir le jour en France.
M. Jean-François Husson. Mais non !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. L'amendement actuellement défendu à l'Assemblée nationale est le fruit d'un compromis. Nous espérons vivement que chacun aura à cur d'être responsable pour avancer ensemble sur ce sujet. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.
M. Jean-François Longeot. Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse, mais je pense que nous ne lisons pas la même chose : les associations d'élus ne sont pas du tout d'accord avec les dispositions prises.
Une fois n'est pas coutume, il aurait été tout de même intéressant que le Gouvernement prenne en compte les propositions du Sénat pour dissiper le flou sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)
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