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Séparation des activités de vente et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

15e législature

Question écrite n° 13389 de Mme Christine Bonfanti-Dossat (Lot-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 5979

Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes manifestées par les acteurs du négoce agricole relatives aux activités d'accompagnement des agriculteurs dans les démarches visant à la réduction du recours aux produits phytosanitaires.
L'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour mettre en place la séparation des activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, et celles de vente ou d'application en prestation de service de ces mêmes produits.
Ainsi, une entreprise structurée dans l'activité de vente n'aurait plus la possibilité d'animer des démarches collectives en accompagnant des groupes d'agriculteurs ayant pour objectif la réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques, notamment les démarches de type groupe 30 000, telles que décrites dans le plan ECOPHYTO2+. Or l'interdiction faite à une telle entreprise, si elle choisit la vente, d'animer un groupe 30 000 entraînerait une perte importante de l'expertise agronomique acquise au sein d'un territoire. Elle freinerait en outre la mise en place de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques par les agriculteurs. Elle serait enfin contradictoire avec les objectifs affichés par le Gouvernement.

Elle l'interroge sur la manière dont il entend répondre aux préoccupations des entreprises du négoce agricole relatives à cette problématique.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.