Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 26/12/2019
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sécurité dans la distribution de denrées alimentaires. En effet, après le scandale dit de « la fraude à la viande de cheval » en 2013 et l'affaire des « faux steaks hachés », un nouveau scandale sanitaire a touché quatre associations caritatives en 2018. Celles-ci ont en effet reçu trois cent soixante tonnes d'escalopes de poulets gorgées d'eau, via le fonds européen d'aide aux plus démunis. Si ce grave dysfonctionnement n'a heureusement pas eu de conséquences pour la santé des personnes ayant consommé cette viande, ce nouveau scandale démontre l'urgence qu'il y a à agir, et à renforcer la vigilance dans le domaine alimentaire. Suite au scandale des faux steaks hachés, la commission des affaires économiques du Sénat avait formulé dix-huit recommandations. Il souhaite donc savoir où en est l'application de ces recommandations et les outils mis en place pour assurer un contrôle sûr et efficace de la distribution alimentaire et ainsi mieux garantir les normes sanitaires des denrées alimentaires, notamment celles distribuées aux plus démunis.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 23/01/2020
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) a acquis pour la campagne 2018 de l'aide alimentaire 880 tonnes d'escalopes de poulets surgelées qui sont mises à disposition des quatre associations partenaires du FEAD. Après la fraude qui a touché les steaks hachés de la même campagne, il a été décidé d'intensifier les contrôles sur les denrées FEAD, parmi lesquelles l'escalope de poulet. Les prélèvements réalisés sur le produit ont démontré que le ratio eau/protéines était supérieur au cadre règlementaire européen (Règlement n° 543/2008). Les résultats des tests effectués ont été immédiatement communiqués aux associations, comme prévu lorsqu'une non-conformité apparait. Mais comme les escalopes étaient consommables (du point de vue sanitaire) et avaient une valeur nutritionnelle quasi-inchangée (du point de vue de la composition), il a été décidé, en concertation avec les 4 associations, de poursuivre la distribution des escalopes en en modifiant l'étiquetage. En effet, malgré le caractère consommable des escalopes, il était important d'informer les bénéficiaires de l'aide alimentaire du non-respect du règlement, afin d'éviter que ces derniers soient « trompés sur ce qu'ils consomment ». Ainsi, contrairement aux steaks hachés, ces dernières n'ont pas dû faire face aux problèmes de stockage et de remplacement des denrées. La procédure contradictoire avec le titulaire du marché est désormais close. Le titulaire déclinant sa responsabilité, les pénalités prévues au marché seront appliquées. Par ailleurs, s'agissant de la mise en place des dix-huit recommandations sénatoriales, la direction générale de la cohésion sociale et FranceAgriMer se sont attachés à en tenir compte à deux niveaux : dans le cadre de l'exécution du marché 2019 (dont le cahier des charges était déjà rédigé lors de l'audition au Sénat) et dans le cadre de la rédaction du nouveau marché FEAD 2020. En effet, dans le cadre de la rédaction du cahier des charges FEAD 2020, une réflexion se poursuit pour introduire des critères de traçabilité (recommandation n° 1) et des critères de qualité (recommandation n° 2) sur des denrées du FEAD, tels que les produits carnés et le lait. L'introduction d'un label de qualité (bio) pour le produit « lait UHT demi-écrémé » participe au renforcement du respect de critères de responsabilité sociale et environnementale attendu par les soumissionnaires, outre les dispositions en faveur du développement durable présentes dans le marché FEAD (recommandations n° 4 et 5). Il est également demandé aux soumissionnaires du marché 2020 de détailler, dans leurs offres, les coûts liés à la logistique et ceux liés à la production de denrées alimentaires (recommandation n° 3). Ces éléments viendront alimenter la réflexion sur la séparation des appels d'offres entre logistique et achat de denrées. Le marché FEAD 2020 étant le dernier de la programmation FEAD 2014-2020, il n'a cependant pas été possible de donner suite à la recommandation n° 6 sur la contraction de marchés pluriannuels, qui reste néanmoins une piste de réflexion dans le cadre des prochains marchés d'achat de denrées alimentaires. S'agissant des autocontrôles menés dans le cadre du FEAD, ceux-ci sont renforcés dans le cadre du cahier des charges 2020 avec des demandes, à la fois, précisées sur le contenu des autocontrôles attendus par FranceAgriMer de la part des futurs titulaires retenus (recommandation n° 7), et avancées dans le temps car les résultats d'autocontrôles seront désormais demandés a priori par FranceAgriMer (recommandation n° 9), comme c'est effectivement le cas pour la campagne FEAD 2019. De même, une réflexion est actuellement menée pour imposer le recours à un laboratoire indépendant, afin de réaliser des autocontrôles de composition des produits FEAD (recommandation n° 8). Dans le cadre du marché 2019, les contrôles sur prélèvements de FranceAgriMer ont été avancés de cinq mois, et ils le seront également pour le marché 2020, afin que les résultats des prélèvements puissent être connus rapidement, notamment, au regard de l'exécution du marché et ainsi qu'un éventuel blocage de la marchandise soit plus efficace (recommandations n° 10 et 13). S'agissant de la recommandation n° 11, l'option d'effectuer des tests gustatifs sur toutes les denrées n'a pas été retenue. En effet, les tests gustatifs des denrées ne dissuadent par les potentiels fraudeurs de tromper sur la marchandise. Un fraudeur pourrait ainsi envoyer un échantillon conforme et la fraude serait par conséquent non détectable au moment de la notation et de l'attribution du marché. De plus, il est très difficile de goûter de manière uniforme certaines denrées, notamment les steaks hachés, du fait de la différence de cuisson (par exemple, ajout de matière grasse) et des goûts pour les différents testeurs. La convention de partenariat conclue entre FranceAgriMer et chacune des quatre associations, qui détaille les obligations des deux parties dans le cadre de la livraison, de la réception et de la distribution des denrées FEAD a été revue. Un article concernant le schéma décisionnel dans le cas d'une non-conformité a été inséré, afin de préciser le rôle et les responsabilités de chacun, et fixant la décision de maintenir ou non la distribution à la DGCS, autorité de gestion du Fonds européen. Au sujet d'un fonds d'urgence à débloquer pour couvrir les dépenses engagées par les associations en cas de non-conformité, ces dernières reçoivent le forfait logistique destiné à financer les frais logistiques, de transport et administratifs des associations dans le cadre du traitement des denrées FEAD. Ce forfait a donc couvert une partie des frais occasionnés par la non-conformité. De plus, FranceAgriMer a transmis à Voldis, le réel responsable de cette fraude, un décompte de résiliation intégrant les frais occasionnés par la fraude et supportés par les associations à rembourser à ces dernières. Enfin, l'Etat a pris en charge les frais de stockage à compter de la résiliation du marché avec Voldis et les frais de rapatriement occasionnés dans le cadre de la libération du stockage interne des associations. Concernant les recommandations restantes, la faisabilité de leur mise en uvre doit encore être évaluée et s'inscrire dans les démarches déjà initiées par l'administration dans la logique de renforcement de l'approvisionnement des denrées alimentaires aux plus démunis dans le cadre du FEAD.
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