Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 26/12/2019
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la lisibilité des informations présentes sur les conditionnements de médicaments, et notamment les dates de péremption, pour les personnes malvoyantes.
Seule une recommandation de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) suggère aujourd'hui aux industriels du secteur le respect de certaines règles typographiques censées favoriser la lisibilité des informations présentes sur le conditionnement du médicament. Cependant, ces recommandations n'ont pas un caractère obligatoire. Quant à l'usage de l'écriture braille, imposé par les articles R. 5121-138 du code la santé publique (CSP), il ne concerne que le nom et le dosage du médicament.
Elle lui demande donc si elle compte agir afin qu'une réglementation claire et contraignante pour les industriels puisse être mise en place, dans le but de soulager les près de 1 200 000 personnes malvoyantes, souvent âgées, dans leur prise de médicaments.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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