Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 26/12/2019
M. Olivier Jacquin interroge M. le Premier ministre au sujet de l'assurance chômage des travailleurs français au Luxembourg résidant en France.
Une fois au chômage, les travailleurs frontaliers sont pris en charge jusqu'à trois mois par le fonds pour l'emploi luxembourgeois, et ce qu'elle que soit leur durée de cotisation. A contrario, une personne au chômage et résidant au Luxembourg est indemnisée jusqu'à douze mois. Pour ceux qui résident en France, le reste de la période de chômage est donc pris en charge par l'assurance chômage française, sans qu'ils y aient cotisé. En 2017, la plus faible estimation chiffre les indemnités chômage versées par l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) à ces travailleurs frontaliers à près de 192 millions d'euros.
Il lui demande son avis sur cette question et ce qu'il compte faire pour définir un cadre inter-étatique mieux partagé d'indemnisation des chômeurs frontaliers.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
En application du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, l'Etat de résidence est compétent pour l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers. Un mécanisme de remboursement d'une partie de ces allocations par l'Etat d'emploi à l'Etat de résidence est toutefois prévu. Dans ce cadre, le Luxembourg rembourse à la France l'équivalent de trois mois de prestations d'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi résidant en France et qui travaillaient en dernier lieu au Luxembourg, les mois d'indemnisation restant étant à la charge du régime d'assurance chômage français. Ces règles de compétence et de remboursement posent d'importantes difficultés en termes d'équité entre Etats membres et de principe. Sur le plan de l'équité, cette règle est à l'origine d'un important déséquilibre financier entre les Etats membres, et notamment en ce qui concerne l'indemnisation chômage des demandeurs d'emploi résidant en France et qui travaillaient en dernier lieu au Luxembourg. Sur le principe, la législation actuelle constitue une dérogation au principe fondamental de la coordination des régimes de sécurité sociale, selon lequel la législation applicable est celle de l'Etat membre où l'activité professionnelle est exercée. Cette dérogation n'apparait pas justifiée dès lors que les faits montrent que c'est dans l'État de dernier emploi que se trouvent le centre d'intérêt et le plus fort lien avec le marché du travail pour la majorité des frontaliers. La Commission européenne a présenté en 2016 une proposition de révision du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement d'application (CE) n° 987/2009 qui visait à répondre à ces difficultés en prévoyant que l'Etat d'activité est désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d'un demandeur d'emploi frontalier au-delà d'une certaine durée d'emploi dans cet Etat. Les négociations concernant cette proposition sont toujours en cours. La France soutient le principe de cette proposition qui renforcerait le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi d'une part, et permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres d'autre part.
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