Applicabilité effective de l'article L. 1242-2 du code du travail

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 26/12/2019

Rappel de la question n°11277, publiée le 04/07/2019

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question n°11277 posée le 04/07/2019 sous le titre : " Applicabilité effective de l'article L. 1242-2 du code du travail ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6339

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

La question est caduque