Question de M. RAYNAL Claude (Haute-Garonne - SOCR) publiée le 02/01/2020
M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de ratification de l'accord de sécurité sociale entre la Chine et la France signé le 31 octobre 2016.
Cet accord qui ne contient que des dispositions techniques relatives à la détermination de la législation applicable, devrait permettre de sécuriser les risques vieillesses et chômage tant des binationaux, que de nos compatriotes qui ont travaillé en Chine. De plus, il était prévu l'édiction d'un arrangement administratif, sous l'égide du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, sur ces thématiques qui n'a toujours pas été publié.
Actuellement l'absence de ratification, fragilise cet accord et laisse un grand nombre de nos concitoyens dans l'incertitude. En outre, il ne constitue pas un bon signal pour notre partenaire.
Face à cette situation il souhaite connaître le calendrier prévisionnel tant de ratification de cet accord, que d'édiction des textes réglementaires.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/02/2020
L'accord bilatéral de sécurité sociale entre la République française et la République populaire de Chine a été signé le 31 octobre 2016. Les négociations se sont ensuite poursuivies autour de l'arrangement administratif qui accompagne toujours ce type d'accord afin de préciser ses modalités d'application et régler la coordination entre les ministères techniques français et chinois compétents, respectivement le ministère des solidarités et de la santé et le ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale. Cet arrangement administratif a été signé le 16 septembre 2019, suite à de longues négociations. L'arrangement administratif et l'accord prendront effet après achèvement de la procédure d'approbation parlementaire prévue par l'article 53 de la Constitution. Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale est actuellement en cours d'élaboration et sera présenté au Conseil d'Etat avant d'être déposé au Parlement. L'autorisation d'approbation devrait donc intervenir en cours d'année 2020. En cas d'approbation, l'accord et l'arrangement administratif seront consultables sur le site internet du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé, suit avec la plus grande attention le bon déroulement du processus d'approbation de cet accord, qui favorisera la mobilité des personnes et les échanges économiques entre nos deux pays et apportera une plus grande sécurité à nos compatriotes binationaux et à ceux travaillant en Chine.
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