Plafonnement des frais bancaires pour les plus démunis

Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - LaREM) publiée le 23/01/2020

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais bancaires pour les personnes en grade difficulté financière.
En décembre 2018, les établissements bancaires se sont engagés à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros mensuels pour les clients les plus modestes.
Des associations de défense des consommateurs estiment que plus de 75 % des personnes en situation de précarité n'ont pas bénéficié de ce dispositif et que près de 90 % des clients ayant moins de 1 800 euros de revenus et plus de 40 € de frais pour incidents par mois n'ont pas vu leurs frais limités même si 27 % d'entre ont obtenu le remboursement de ces frais.
Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour inciter les banques à améliorer la mise en oeuvre de cet engagement.

Publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 359

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Dans le cadre des engagements pris devant le Président de la République en décembre 2018, les établissements bancaires s'étaient engagés à plafonner, sans limitation de durée, les frais d'incidents pour les clients identifiés comme fragiles financièrement, soit plus de 3,3 millions de personnes. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) ont mené en 2019 deux séries de contrôles auprès des principaux établissements de la Place visant à s'assurer du bon respect de ces engagements. Ces contrôles ont permis de constater que le plafonnement des frais d'incident a, dans l'ensemble, bien été appliqué par les banques. Simultanément, 490 000 personnes bénéficient désormais de l'offre spécifique et de son effet protecteur, soit 109 000 de plus par rapport à la fin de l'année 2018. Au final, plus d'un million de personnes ont ainsi enregistré un écrêtement de leurs frais depuis les engagements de décembre 2018, c'est-à-dire une réduction du montant des frais d'incidents bancaires effectivement payés. Ceci ne doit bien entendu pas masquer le fait que la mise en œuvre technique des engagements par les banques a pu entraîner un certain nombre de frictions transitoires relevées par les associations de défense des consommateurs, que ce soit pour l'application automatique du plafonnement à certains clients ou pour le remboursement de frais perçus au-delà du plafond pendant que les établissements bancaires travaillaient à mettre en œuvre leurs engagements. Ces difficultés, inhérentes au déploiement d'un projet de cette ampleur, devront être rapidement résorbées. Dans les cas où les établissements ne respecteraient pas la réglementation ou leurs engagements, les suites appropriées seront données par les autorités compétentes afin de les mettre en demeure de modifier leurs pratiques. Enfin, un point de contact sera prochainement mis en place par la Banque de France afin de permettre aux associations de défense des consommateurs de signaler les difficultés rencontrées par les publics fragiles. L'ensemble de ces mesures permettront ainsi d'améliorer la mise en œuvre des engagements de décembre 2018.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3713