Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/01/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article L 131-27 du code monétaire et financier qui énoncent que la Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande de l'établissement bancaire lorsque le refus de paiement résulte d'une erreur de cet établissement. Il lui soumet le cas d'un client d'une banque déclaré interdit bancaire alors que son compte était suffisamment approvisionné au sens de la convention de compte de cette banque. Un recours immédiat de ce client auprès de sa banque pour démontrer sa bonne foi n'ayant pas été suivi d'effet , le client a saisi le médiateur de la banque qui lui a donné entièrement raison. La banque a finalement levé les pénalités, fait un geste commercial par la remise des frais bancaires de l'année 2019 et a présenté des excuses. Toutefois, alors que le client avait demandé à la banque de saisir la Banque de France pour qu'elle annule (rétroactivement) cette interdiction bancaire, la banque a refusé afin d'éviter que la Banque de France soit informée de son erreur. Pour régler rapidement les situations où l'erreur de la banque est manifeste, il lui demande s'il serait possible que le client puisse saisir directement la Banque de France.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Il convient tout d'abord d'indiquer que l'article L. 131-27 du code monétaire et financier concerne la transmission du chèque bancaire et postal et non pas les incidents de paiement et la Banque de France. S'agissant d'une interdiction d'émettre des chèques plus communément appelée interdiction bancaire et du fichier central des chèques (FCC), il peut être précisé que ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise les informations déclarées par les banques. Si une personne justifie avoir intégralement régularisé tous les incidents liés à l'utilisation de chèque sans provision (éventuellement émis sur différents comptes bancaires) alors la banque doit demander à la Banque de France le défichage du FCC et la levée de l'interdiction bancaire concernant la personne. S'il s'agit d'une erreur de la banque, celle-ci est tenue de demander à la Banque de France le défichage du FCC dans les dix jours ouvrés. Si une personne conteste l'inscription de son nom au FCC et qu'elle n'obtient pas de réponse ou une réponse insatisfaisante du chargé de clientèle qui gère son compte de dépôt, elle peut saisir le service relations clientèle de la banque et en cas d'insuccès de cette démarche le médiateur auprès de la banque. Il n'est pas actuellement prévu qu'une personne puisse s'adresser directement à la Banque de France pour obtenir le défichage de son nom du fichier central des chèques.
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