Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le processus d'attribution du fond européen de développement régional (FEDER).
Le FEDER est l'un des principaux instruments de la politique de cohésion de l'Union européenne. Il a pour objectif de contribuer à l'atténuation des disparités entre les niveaux de développement des différentes régions comme le dispose l'article 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La procédure d'obtention d'une validation officielle du dossier d'aide au financement est assez longue, et comporte plusieurs étapes. Il faut tout d'abord effectuer une déclaration d'intention, avant de constituer et de déposer le dossier, puis attendre que le projet soit instruit. Une fois que le dossier est sélectionné, il faut encore penser sa programmation avant d'engager des opérations et de le voir définitivement certifié.
Une problématique majeure se pose quant au devenir des dossiers qui, par manque de temps, n'auront pas pu atteindre l'étape de la validation officielle avant la fin du programme 2014-2020, et qui devront faire l'objet d'une nouvelle demande pour le programme suivant. La perte de temps et de moyens sera alors considérable.
Dans le contexte de l'échéance du programme FEDER pour 2014-2020, il lui demande si le Gouvernement entend considérer la possibilité de délivrer une autorisation qui permettrait aux collectivités dont les dossiers sont suffisamment avancés en matière d'instruction, d'engager la réalisation de leurs projets avant la validation officielle, ce qui leur éviterait ainsi qu'aux usagers, des blocages dommageables.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 18/06/2020
La constitution d'un dossier de demande de FEDER et les différentes étapes menant à sa validation sont un processus long et parfois complexe pour les bénéficiaires. C'est pourquoi, afin de faciliter l'accès des porteurs de projets aux fonds européens et de parvenir à un déploiement plus rapide et sécurisé de ces fonds sur les territoires, la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes et le Président de Régions de France ont fait de la simplification une priorité de la prochaine programmation 2021-2027. Dans cet objectif, un travail conjoint d'analyse et de partage des bonnes pratiques a été initié : il vise à proposer des mesures d'allègement des contraintes administratives pour faciliter les démarches des porteurs de projets. C'est un enjeu d'efficacité des fonds européens mais aussi d'image pour l'Europe dans sa politique de soutien à la cohésion des territoires. La crise du COVID-19 a accru cette exigence d'un déploiement rapide, souple et efficace des fonds européens. C'est dans cet esprit que la Présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, a présenté dès le 13 mars 2020 le lancement d'une « initiative d'investissement en réponse au coronavirus », dite CRII, dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020 de l'UE, visant à offrir plus de flexibilité pour l'utilisation des Fonds européens. Les propositions CRII et CRII+, adoptées en un temps record par les colégislateurs, permettent notamment de modifier plus facilement les programmes, d'établir un taux de cofinancement européen de 100% mais aussi de transférer des ressources entre fonds ou entre catégories de régions. Ces mesures de flexibilité ont par ailleurs été prolongées dans le cadre de REACT-EU, initiative de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l'Europe, qui a été présentée par la Commission européenne le 28 mai. Cette initiative poursuit et étend les mesures prises dans le cadre des paquets CRII et CRII+ pour les fonds de la politique de cohésion, avec des ressources supplémentaires (55 milliards) mises à disposition dès 2020. Enfin, s'agissant plus précisément de la question du démarrage des projets avant l'étape formelle de la validation, l'article 65 paragraphe 6 du règlement (UE) n° 1303/2013 dispose que « Une opération n'est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds ESI si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en uvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise par le bénéficiaire à l'autorité de gestion, que tous les paiements s'y rapportant aient ou non été effectués par le bénéficiaire. » Un porteur de projet peut donc commencer à réaliser son projet avant qu'il n'ait été sélectionné par l'Autorité de gestion, sans avoir besoin d'une autorisation particulière ; cela signifie néanmoins qu'il assume financièrement le risque éventuel que son projet ne soit pas sélectionné et ne bénéficie pas de fonds européens. Comme indiqué dans l'article ci-dessus, il convient de veiller à ce que son projet ne soit pas terminé au moment où il dépose son dossier de demande auprès de l'Autorité de gestion.
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