Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 23/01/2020
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au versement transport (VT).
Cette contribution locale des employeurs, qui contribue au financement des transports en commun, est due par tout employeur public ou privé qui emploie plus de onze salariés dont l'implantation est située dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport.
Ne sont pas assujetties au versement transport les fondations et les associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et à caractère social.
Ainsi, les EHPAD privés relevant d'une fondation ou d'une association peuvent être exonérés du versement transport alors que les EHPAD publics autonomes ou relevant du secteur hospitalier ne le sont pas.
Pour ces derniers, ceci constitue une inégalité de traitement entre les EHPAD privés et publics. En effet, il s'avère que cette contribution obère de manière significative les budgets des EHPAD publics qui rencontrent déjà des difficultés importantes pour équilibrer leur compte tout en permettant d'avoir des tarifs journaliers permettant au plus grand nombre d'avoir accès à leurs services.
Étant donné que les EHPAD publics cumulent les trois conditions requises d'utilité publique, de non lucrativité et de caractère social, il lui demande si une exonération de l'assujettissement au versement transport est envisageable.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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