Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 30/01/2020
Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les fonctions de soutien administratif et technique régulièrement réclamées dans les greffes des tribunaux. Si le niveau global des effectifs est mis en cause, c'est plus encore le nombre élevé de vacances de postes qui est essentiellement déploré dans les greffes. À ces vacances de postes au sens strict viennent s'ajouter de fréquentes vacances temporaires causées par le non-remplacement des magistrats ou des fonctionnaires lorsqu'ils sont momentanément absents (par exemple au cours d'un congé de maternité, d'un congé de maladie ou d'un stage de formation...). Cette situation pénalise l'activité et l'efficacité des juridictions en générant le plus souvent des retards dans le traitement des dossiers et en augmentant les risques d'erreur. En réaction à ce mode dégradé de travail, certains greffes souhaitent bénéficier de moyens idoines leur permettant de dégager du temps pour se recentrer sur leur cœur de mission. Ainsi, si les greffes sont producteurs de papier, ils n'en sont pas pour autant archivistes ou documentalistes. De même, face aux récurrentes pannes informatiques, les greffiers ne sont pas formés pour faire de la maintenance informatique. Le recours à des professionnels compétents ou personnes extérieures sur les emplois vacants, et sur lesquels les chefs de juridiction pourraient se reposer, permettrait aux greffiers de se dégager des tâches de gestion auxquelles ils ne sont pas destinés, et sans impacter les effectifs de la fonction publique. Ainsi, même si le directeur des services de greffe judiciaire est dépositaire des minutes et archives au sein de la juridiction et en assure la conservation (article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire), il devrait pouvoir être assisté pour cette mission de soutien, de personnels compétents agissant sous son contrôle. Pareillement, les directeurs de greffe devraient pouvoir être aidés, dans le cadre d'une assistance de proximité, de personnes compétentes et formées dans d'autres fonctions de soutien comme la maintenance informatique, la numérisation et les statistiques. Elle lui demande si elle envisage de répondre à cette demande de fonctions de soutien dans les greffes des tribunaux et sous quelle forme.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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