Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 30/01/2020
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conséquences financières de la création d'un régime universel de retraite pour la profession d'avocat.
Dès lors qu'ils dépendent d'un régime autonome de retraite, les avocats se trouvent en effet dans une situation particulière puisque ces derniers constituent leur retraite essentiellement par des régimes complémentaires spécifiques. Cela explique notamment que leur taux de cotisation au régime de base soit inférieur à celui des salariés.
Selon les projections faites par leurs représentants sur la base du rapport du haut commissaire en charge des retraites, la création d'un régime universel de retraite conduirait à un doublement du taux de cotisation pour le premier plafond annuel de la sécurité sociale (jusqu'à 40 000 euros), qui passerait de 14 % à 28 %. Le haut commissaire en charge des retraites a confirmé ces chiffres et l'ampleur de cette augmentation.
Le rapport remis au mois de juillet 2019 indique que cette augmentation des cotisations des professions libérales serait compensée par une diminution de la contribution sociale généralisée (CSG). Or, la base de calcul de la CSG diffère entre les professions libérales et les salariés du secteur privé.
Il lui demande ainsi de préciser les chiffres, actuaires et autres études ayant présidé à la prise de position du Gouvernement pour modifier ces deux bases de calcul afin de les rendre identiques et dans quelles proportions la CSG des professions libérales sera diminuée.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 14/01/2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
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